Dahir n° 1-02-222 du 8 safar 1428 (26 février 2007) portant publication de la Convention faite à Rabat le 2 juillet 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le • gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne :
Vu la convention faite à Rabat le 2 juillet 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu ;
Vu la loi n° 45-01 promulguée par le dahir n° 1-02-221 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée :
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 2 juillet 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Rabat, le 8 safar 1428 (26 février 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSTTION
FT A PREVENIR L'EVASION FISCALE IN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le gouveremeni de Royaute de Miste et le gonvernemem de la Malaisie, désireux de conclure une convention culant à évites la double imposition et it prévenir l'évasion fiscale en' matière d'impôts sur le reveau, sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE I
PERSONNES VISEES
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant on des deux Etats contractams
ARTICLE 2
IMPOTS VISES
1. La préseme contenien, sapplique ant impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat., contractant, geel cue soit le systeme de percepuis