BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii 1 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL461

Dahir n° 1-02-222 du 8 safar 1428 (26 février 2007) portant publication de la Convention faite à Rabat le 2 juillet 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le • gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne :

Vu la convention faite à Rabat le 2 juillet 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu ;

Vu la loi n° 45-01 promulguée par le dahir n° 1-02-221 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée :

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 2 juillet 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Rabat, le 8 safar 1428 (26 février 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSTTION

FT A PREVENIR L'EVASION FISCALE IN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le gouveremeni de Royaute de Miste et le gonvernemem de la Malaisie, désireux de conclure une convention culant à évites la double imposition et it prévenir l'évasion fiscale en' matière d'impôts sur le reveau, sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE I

PERSONNES VISEES

La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant on des deux Etats contractams

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1. La préseme contenien, sapplique ant impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat., contractant, geel cue soit le systeme de percepuis

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