2. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc:
-(i) l'impôt général sur le revenu.
(ii) l'impôt sur les sociéiés ;
(i) la taxe sur le produit des actions, parts sociales et revenus assimilés: (ii) la taxe sur les profits immobiliers ;
la participation à la solidarité nationale ; et
(iv) la taxe sur les produits de placements à revenu fixe :
(ci-après dénommés « impôt marocain »jet
b) en ce qui concerne la Malaisie:
(i) l'impôt sur fe revenu:
(ii) l'impôt sur le revemt pétrolier.
(ci-après dénominés « inpôt malaisien ».
3. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives
ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente • •
a) i) le terme « Maroc & désigne le Royaume du Maroc et.
ii) lorsqu"il est employé dars un sens géographique, le terme « Maroc » comprend : (*) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et
(**) le lit de mer et le sous-sol de la zone maritime adjacente aux côtes, mais au delà de la mer territoriale el la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains, conformément à sa législation et au droit international, aux fins de l'exploration et de l'exploitation des richesses caturelles de ces zones (plateau continental).
b) le terme « Malaisie » désigne les territorres de la Fédération de Malaisie, les mers territoriales de la Malaisie el le lit de mer et le scus-sol de la mer territoriale, y compris toute zone maritime au delà des mers territoriales de la Malaisie, et le lit de mer et le sous-sol de ces zones, sur lesquels la- Malaisie exerce ses droits souverains •conformément au droit international, aux fins de l'expiration et de l'exploitation des ressources naturelles, qu'elles soient vivantes ou non vivantes :
c) les expressions « u Etat contractant » et « l'autre Elat contractant » désignent, la Malaisie or: le Maroc, suisant le coniexte :
d) le terme « persenne » compreni les perscanes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes qui sant coasidérés comme une personne morale aux fias d'imposition.
e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personae morale aux fins d'imposition.