BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL457

Décret n° 2-07-162 du 10 rabii I 1428 (30 mars 2007) fixant la date de scrutin pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1º joumada I 1418 (4 septembre 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 19 ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les électeurs sont convoqués le vendredi 7 septembre 2007 pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.

ART. 2. - Les déclarations de candidatures sont déposées du vendredi 17 août 2007 au vendredi 24 août 2007 à midi.

ART. 3. - La campagne électorale est ouverte le samedi 25 août 2007 à zéro (0) heure et sera close le jeudi 6 septembre 2007 à minuit.

ART. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 10 rabii I 1428 (30 mars 2007).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).

Dahir n° 1-07-80 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 62-06 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 62-06 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine

Article premier

Les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 22, 27, 30, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Nationalité et code de la famille

« Le champ d'application du code de la famille est fixé, en « sa relation avec la nationalité, conformément aux dispositions « de l'article 2 de la loi n° 70-03 portant code de la famille « promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 « (3 février 2004). »

« Article 4. - Age de la majorité et fixation des délais « Est majeure, au sens du présent code, toute personne « ayant atteint l'âge de dix-huit ans grégoriens révolus.

« Tous les délais ...... ....

(Le reste sans modification)

« Chapitre II

« De la nationalité d'origine

« Article 6. - Nationalité par la filiation parentale ou

« par la filiation paternelle

« Est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une « mère marocaine. »

« Article 7. - Nationalité par la naissance au Maroc « Est Marocain, l'enfant né au Maroc de parents inconnus. « Toutefois, l'enfant né

«.... .. . .. .... « L'enfant de parents inconnus trouvé au Maroc ....

(Le reste sans modification)

« Article 8. - Dispositions communes

« La filiation paternelle ou la filiation parentale de l'enfant « n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie « avant qu'il n'atteigne l'âge de sa majorité

« La filiation paternelle ou la filiation parentale doit être « établie ....... . . . . . . . «....... ... du droit à la nationalité.

« L'enfant qui est Marocain en vertu des articles 6 et 7 « ci-dessus est réputé avoir été Marocain dès sa naissance, «même si l'existence.... .. postérieurement à « sa naissance.

«Toutefois, l'attribution de la qualité de marocain dès la « naissance ................... niaux droits ... ni aux droits requis « par des tiers sur le fondement de la nationalité

(Le reste sans modification)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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