BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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464BULLETIN OFFICIELN° 5514 - 16 rabii 1 1428 (5-4-2007)

) si celle personce prescile la nationalité des deux Etats, ou si elle ne possède la ationalité d'aucun «'eux, les autorités c-mpétentes des Etais coniractants tranchent fe question d'un commun accord

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphte 1, une personne autre qu'une personne physique est uni résident des deux Etats contractants, elle cs! considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé

ARTICLE 5. – ETABI ISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente consention, l'expression « établissement stable » désigne une 1. Au sens de la présente convention, l'expression « établissement stable » désigne une -installation fixe d'affaires par lintermédizire de laquelle une entreprise exerce fout ou partie de son activité

2. L'expression "élablissement stable" comprend notamment

a) un siège de direction :

b) une succursale :

c) un bureau :

d) une usine

e) un atelier :

f) une mune, un puits de pétrole nu de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelies y compris le hois et les autres produits forestiers :

g) une ferme or une plantation :

h) un chantier de construction, de montage on des activités de surveillance s'y exerçant mais seulemem lorsque le chantier du ces activités ont eme durée supérieure à huit mois

3. On considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise,

b) des biens ou marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de ivraison.

c) des biens ou ma chandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise .

d) une installaion fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des biens ou marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise :

e) unc installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire :

0) une installation fixe affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées sux alineas a) a e). à condition que l'activité d'ensemble de l'installction fixe d'affaires résuitant de ce cumul garde on caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Nonobstam les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'ume personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour le comme d'une entreprise et dispose de pouvoirs, qu'elle y exerce habituellement lui permettamt de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée countie ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 3 et qui, exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens des dispositions de ce paragraphe.

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