5. Une entreprise n'est pas considérée comnie ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Teutefois, lorsque les activites d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque. exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant si les relations entre l'agent et l'entreprise ne sont pas établies dans des conditions de pleine concurrence.
6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de Yune quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
ARTICLE 6. – REVENUS IMMOBILIERS
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans l'autre Etat, conformément à sa législation interne et sans préjudice des dispositions de l'article 7
2. Au sens de la présente convention, l'expression a biens immobiliers» A le sens que lui altribue le droit de TEtat contractant nu les biens considérés sont situés. L'expression comprend, et lous cas, les accessoires aux biens immobiliers, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant ia propueté foncière, l'usufruit des biens immobiliers el les droits a des paiements variables on fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, puits de pétrole ou de gaz, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles y compris les (wis et autres produits forestiers Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comnte des biene intobiliers.
• 3 Les dispositions de paragraphe ! s'apphquent aux. revenus provenant de l'exploitation. directe, de la location aire que de loute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
4 Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ansi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante
ARTICLE 7. – BENEFICES DES ENTREPRISES
1 Les bénéfives fume entreprite d'un Erai contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, a ans que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaite d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les hénélices de l'eatreprise soral imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure uù ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions de paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans fautre Etat coatractan par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. il est impulé, dans chaque filat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait po réaliser sil avait constitue une entreprise distincte et séparée exerçant des activités idemiques ou zalignes dans des conditiens identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprio: dont if constitue un érablissement stable