BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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466BULLETIN OFFICIELN° 5514 - 16 rabii 1 1428 (5-4-2007)

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration qui peuvent être déductibles si l'établissement stable était une entreprise indépendante, et si elles sont raisonnablement attribuées à l'établissement stable, soit dans l'Etat ou es! situé cet établissement stabie, soit ailleurs.

4. Si les informations obtenues par les autorités compétentes sont inadéquates pour déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable d'une entreprise, aucune disposition de cet' article n'empêche l'application de toute loi de cet Etat pour la détermination par l'autorité compétente de l'impôt exigible d'une personne, de manière discrétionnaire ou par estimation, à condition que la loi soit applicable, et que l'information disponible aux autorités compétenes le leur permette, conforménent aux priticipes énoncés dans cet article.

5. Aucun bénéfice n'est impulé à un établissement stabie du fait qu'l a simplement acheté des biens et des marchandises pour l'entreprise

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

. Lorsque les benétices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d'autres ticles de la présente convention, les dispositions desdits articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

ARTICLE 8. – NAVICATION MARITIME ET AERIENNE

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Le paragraphe 1 s'applique aussi à la fraction des bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs par une entreprise d'un Etat contractant de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation

ARTICLE 9. – ENTREPRISES ASSOCIEES

1. Lorsque

a) une entreprise d'un Etat contraciant participe directement ou indirectement à la direction. au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'aurre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou an capital d'une entreprise d'un Glat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans ium et l'autre cas, ies deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient . convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient

été réalisés par l'une des enireprises mais d'ent pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

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