ARTICLE 10. – DIVIDENDES
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Erat contractant à un résident de l'autre Etat contractant soat imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçeit les dividendes en est le bénéficiare effectif, Timpôt ainsi élabli ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. Toutefois, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 8 pour cent du montant brut des dividendes
Ce paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
• 3. Le terme a dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociaies, soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissemen: stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y ratache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de, lautre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au litre de l'imposition des bénéfices ron distribués, sur les bénéfices ion . distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en benefices ou revenus provenant de cet autre Etat. •
ARTICLE 11. – INTERETS
1. Les intérêts provenani din Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat
'2. Toutefois, ces intérêts sont aussi inposables dans litat contractant d'où ils proviennent et selon la légistation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% pour coni du mentant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le Gouvernement d'un Etat contractant est exonérés d'impôt dans l'autre Etat contractant au titre des intérêts provenant du Gouvernement de l'autre Etat contraciant
4. Pour les besoins du paragraplıe 1, le terme « Gouvernement »
a) dans le cas du Maroc, désigne le Gouvernement du Royaume du Maroc et comprend :
i) les collectivités locales
ii) les entités siatutaires assumant des forctions gouvernementales ;