ili) Bank Al-Maghrib ; et
iv) la Banque marocaine du commerce extérieur.
b) dans le cas de la Malaisie, désigne le Gouvernement de Malaisie et comprend :
il les gouvernements des Etats :
ii) les collectivités locales :
ii) les entités statutaires assumant des fonctions gouvernementales : iv) la Banque Import-Export de Malaisie Berhad (EXIM BANK) ; et
v) la Banque Negara de Malaisie.
5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et nolammen les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts. Les pénalisatiens pour paiement tardif ne sort pas considérées comme des intérêts au sens du présent article
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Ftat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intéréts, une activité industrielie ou commerciaie par lintermédiaire d'un établissement stable qui ; est sitté, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans se cas, les alispositions de farticle 7 sont applicables.
7 Les intérêts sont considérés conne provenant d'un Erat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui méme, une subdivision politijue, une collectivité locale, une entité statutaire ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat conuractant, a dans un Etat contractant um établissement stable, pour lequel la dette donnant licu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considerés comme provenant de l'Etat ou létablissement stable est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un el l'autre entreiiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'ahsence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'a co dernier montan Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législamon de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention
ARTICLE 12. – REDEVANCES
! Les redevances provenant du Chat contractant el payées à un résident de l'autre Etat , contractant son imporables dans cet amire Etar
2 Touteñois, ces redevancas sunt aussi imposables dans ¡Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cel Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% pour cent du montant brut des redevances
3 Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour lusage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique et scientifique (y conipris les films cinématographiques, et les filnis ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'um dessin ou d'in modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientilique ou pour des informations ayant irait à une expérience acquise dans le domaine industicl, commercial du suientifique (savoir-faire).