BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL469

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résidem om Etat coniractant, exerce dans fautre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédinire d'un établissement stable pei y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivenient. Dans ce cas, les dispositions de Particle 7 sont applicables.

S. Les redevances sont considérées cone provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cel Etat tri-méme, une subdivision politique, une collectivité locale, une entité statutaire ou un résident de cet Firas Tentefois, lorsque le déliteur des redevances, qu'il soit ou non un résident dun Etat contractani, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'engagement donnami fien au paiement des redevances a été contracié et qui supporte la charge de ces redevances, celles ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est sitc

6 Lorsque, en rzison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif on que l'on et l'aure entretiement avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tem: de la presiation pour laquelle elles sont payées, excède celi dont seraient convenus le débiteur et le bénéliciaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'é ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposatile selon ia législation de charue Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

ARTICLE 13. – HONORAIRES POUR ASSISTANCE TECHNIQUE

1 Les honoraires pour assistance technique provenant de l'un des Etats contractants et payés à un réxidem de l'aure tal comractant qui en est le bénéficiaire effectif, et qui est soumis à l'impôt dans cel aute Etat. au fitre de cos honoraires, sont imposables dans le premier Etat contractant à un taux qui ne pert excéder iO pour cent du montant brut des honeraires pour assistance technique

2 - Le terne - bonoraires pour assistance technique o employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature, payées à toute persote, autre qu'un employé travaillant pour le comple de la personne qui verse ces rémumérations, en contrepartie de services rendus de nature technigue, managenale on de consultant

3 Les dispositions du paragrapie ! de cet article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des honoraires pour asestance tecimique, résident d'un Etat contractant, exerce dans lautre Etat contraciant d'ou proviennent ies honoraires pour assistance technique, soit une activité indusarielle en commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante, el que le decit ou le bien générateur des honoraires pour assistance technique s'y rattache effectivement: Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant le cas. Son applicables.

4. Les honoraires pour assistance technique sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque fe débiteur est cet Erat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, une chiite stecaire ou et résident de cet Etat Toutefois, lorsque le débiteur des honuraires pour assistance techangec, quil soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contaciant un étabhssement stable pom lequel l'engagement donnant lieu au paiement des honoraires pour assistance rechnique a été contracié et qui supporte la charge de ces lonoraires peter assistance technique, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable esi situé

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