5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que lun et l'autre entretiennent avec de tierces persounes, le montant des honoraires pour assistance technique, compte tenu de la prestation pour laquelle ils sont payés, excède celui
ont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en labsence de pareilles relations, les dispositions du présent article-ne s'appliquent qu'à ce demier montant Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Elat contractant et comple tena: des autres dispositions de la préscite convention.
ARTICLE 14. – GAINS PROVENANT DE L/ALIENATION DE BIENS
1 Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés au paragraphe 2 de l'article 6 sont imposables dans l'Frat contractant ou ces biens sont situés.
2. Les gains provenant de laliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, où de biens mobiliers dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les-gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international par ame cotreprise d'un Etat contractant, ou de biens mobiliers affectés à exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.
3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident
ARTICLE 15. – PROFESSIONS INDEPENDANTES
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant de même nature ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant l'année civile considérée ; ou
b) si la rémunération en contrepartie des services rendus dans l'autre Etat provient soit des résidents de cet Etat ou est supportée par un établissement stable qu'une personne non résidente de cet Etat a dans cet Etat et qui, dans les deux cas excède 5000 dollars US durant l'année civile concernée, nonobstant le fait que son séjour dans cet Etat's'étend sur une période ou des périodes ne dépassant pas 183 jours durant cette année civile.
2. L'expression a profession hbérale » comprend nolamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et coniptables
ARTICLE 16. – PROFESSIONS DEPENDANTES
1. Sous réserve des dispositions des artiçles 17. 19, 20. 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations simulaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont impusabies que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans fauire Etat contractant. Si l'emploi y est exercé. les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat