BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii 1 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL471

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe I, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant péndant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant l'année civile considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un résident de l'autre Etat contractant ou par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Elat contractant sont imposables dans cet Etat.

ARTICLE 17. – TANTIEMES

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant requit en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 18. – ARTISTES ET SPORTIFS

1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités persennelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cel autre Etat.

2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste de speciacie ou un sportif exerce personnellemen er en cette qualité son atiribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat contractant ou les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions des paragraphes ! et 2 ne s'appliquent pas auy rémunérations ou bénéfices provenant d'activités exercées dans un Etat contractant si la visite dans cet Etat es! directement ou indirectement financée entierement ou partiellement par des fonds publics, une subdivision politique, une collectivite locale où une entité statotaire de l'autre Etat contractant

ARTICLE 19. – PENSIONS

Sous réserve des dispositions de paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat.

ARTICLE 20. – FONCTIONS PUBLIQUES

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou entités statutaires à une personne physique, au titre de services rendus à cet Erat ou à cette subdivision, collectivité ou entité statutaire, ne sont imposables que dans cet Etat

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