BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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472BULLETIN OFFICIELN° 5514 - 16 rabii 1 1428 (5-4-2007)

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cel astre Etat et si le bénéficiaire est un résident de cet autre Etat qui:

(i) possède la nationalité de cet autre Etat, ou

(i) n'est pas devenu un résident de cet autre Etat à seule fin de rendre les services.

2. Les pensions payées par un Etat contractant, ou lune de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou entités statutaires, soit directement soit par prélévement sur des fonds quils ont constitués, à une personne physique au litre de services rendus à cet Etat, à cetté subdivision, collectivité locaie ou entité statutaire, ne sont imposables que dans cet Etat.

3. Les dispositions des articles 16. 17 ct 19 s'appliquent aux rémunérations ainsi qu'aux • pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou

commerciale exercée par un Etat coptractant ou l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou emités statutaires

ARTICLE 21. – CTUDIANTS ET STAGIAIRES

Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et est temporairement présent dans l'autre Etat seulement en tant :

a) qu'un éludiant d'une université, d'un collège, d'une école ou de toute auțre institution éducative similaire reconnues dans cet autre Ftat :

b) qu'un staginire ou un apprenti ; ou

c) qu'un bénéficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'une prime reçoit pour couvrir principalement ses frais d'études, de recherche cu de fonnation du gouvernement de l'un des Etats ou d'une organisation scientifique, éducative, religieuse ou charitable or dans le cadre d'un programme d'assistance technique approuvé par les gouvernements des deux Etats,

est exonéré d'impôt dans l'autre Etat contractant sur :

i) tout transfert provenant de sources situées à l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'étude. de recherche ou de forination ,

il) le inontant de cette bourse, subvention ou prime ; et

iii) toute rémunération n'excédant pas 2500 dollars S par an au titre de services rendus dans cet autre Etal, à condition: que les services ainsi rendus soient en rapport avec ces études, recherches ou formation, ou qu'ils soient nécessaires pour couvrir ses frais d'entretien.

ARTICLE 22. – PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1 Toute personne physique, qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui, sur invitatión d'une université publique, d'un collège, une institution de recherche ou toute autre institution publique similaire, visite cet autre Etat pendant une période n'excédant pas une année à seule fin d'enseigner ou de mener des travaux de recherche ou les deux dans ces institutions publiques, est exonérée de l'impôt dans cet autre Elzt sur la rémunération qu'elle reçoit pour cet enseignement ou recherche, d condition que cette rémunération lui provienne du premier Etat contractant.

2. Cet article ne s'applique pas aux revenus reçus au titre de travaux de recherche, si ces Iravaux de recherche sont principalement entrepris en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

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