ARTICLE 23. – AUTRES REVENUS
Les clements du revenu d'un resident d'un Etat contractant, qui ne sont pas expressément traités dans les articles précédents de la présente convention, ne sont imposables que dans cet Etat. seul sits prosiement de sources situées dans l'autre Etat contractant, auquel cas ils sont aussi imposables dans cet autre Etat contractant.
ARTICLE 24. – ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
1 Sous réserve de la législation malaisienne relative à l'octroi d'une déduction au titre de l'imposition sur l'imput malaisier de l'impêt payable dans d'autres pays que la Malaisie, l'impôt marocain payable en vertu de la législation marocaine et conformément aux mpôt marocain payatle en •vertu de la législation inarocaine et conformément aux dispositions de cette convention par un résisent de la Malaisie au titre des revenus provenant du Maroc, est imputé sur l'impôt calaisien dû au titre de ces revenus. Lorsque ce revenu est un dividende payé par cne sociéte qui est un résideni da Maroc à une société qui est un résident de la Maiaisie el qui posside au moins 10 % des'actions avec droit de vote de la société qui paie les dividendes, le cicdit d'impôt devrait prendre en considération l'impôt marocair: payé par cette société en raison des revenus ayant servi au paiement des dividendes Toutefois, cette décation ne peut excéder la hactien de l'impôt malaisien, calculé avant déduction, courespentant aux éléments de ce revenu
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression « l'impôt marocain payalle » devrait comprendre Propôt marocain qui, au regard des lois marocaines et conformément aux dispositiens de celte convention, aurait été payé sur les revenus provenant de sources situées zu Maroc, si le revenu n'a pas été imposé à un taux réduit ou exempté de l'impôr marocais conformémen cax dispositions de cette convention et des incitations spéciales prévues par les tris marocaines pour la promotión du développement économique du Maroc qui étaient en vigueur à in fate de la signature de cette convention ou toutes autres dispositions qui petrraien être introdintes ultérieurement par le Maroc en remplacement ou en ajout aux lois coutes par les acterites compétentes des Etaly contractants comme étant de-caractère sirailaire
3. Sous réserve de le législation merocaine relative à l'octroid'une déduction an titre de l'imposition ser f'impot arcrucain de l'impôt payable dans d'autres pays que le Maroc, l'impôt malaisien payable en veto de la légistation malaisienne et conformément aux dispositions de celle convenion par nir résident de Maroc au titre des revenus provenant de la Malaisie, est imputé sur l'impot marocain de au titre de ces revenus Lorsque ce reveno est un dividende payé par une cociété qui est un résident de la Malaisie À une société qui est un résident du Maroc ef qui possede at moins 1-% des actioni avec droit de vote de la société qui paie les dividendes, le cadit d'impôt dieuzi presire en considération l'impo: malaisien payé par cette suciété en raient des tevem ayant sovi du paiement des dividendes. Toutefois, cette déduction as peat excede ** fraction de l'impót marocain, calculé avant déduction, cortespondant aux eléments de cerevent
4 Aux fies de l'applicatien des dispoutions du paragraphe 3. l'expression « l'impôi malaisien payahie » devrait cooprende Picpot malaisien qui, au regard des lois malaisiennes et confomément sax dispositions de cette convertion, aurait clé payé sur les revenus provenant de sources citées en Malande, si ie revenu n'a pas été imposé à un taux réduit on exemplé de l'impot molasien conformément acx dispositions de cette convention et des incitations spéciales prévie: per les lois melzisiennes pour la promction de développement économique de la Maiase gon étrient en vigueur a la date de la signature de cette convention ou toutes auties dispositions qui prarient are intreduites altérieurement par la Malaisie en emplacemen rs en ait ses isis reconnues par ies autorités compétentes des Etats• contracinats comme étant de sanoine samiaire