ARTICLE 25. – NON-DISCRIMINATION
1- Les nationans d'un Etal contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui es autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natiocaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2 L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'ur Etat contractant a dans l'autre Etat contraciant n'est pas établie dans cet autre Etat dune façon moins favorable que l'imposition des cepeses de cet autre Etat qui egercent la même activité
3. Les entreprises d'un Etat contractanl, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectemeni, détenu ou conirôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises ians le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou pius leurde que celles auxquelies sont ou pourront être assujetties les autres entreprises sintilaires du premier Etat
4. Aucune disposition dans cet article ne devrait être interprétér comme obligeant :
a) un Etat contractan: a accorder aux personnes physiques qui sont des résidents de l'sutre Etat contractant les déductions persormelles, abattements et réductions d'impôt en forction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
b) la Malaisie à accorder aux nationaux marocains non rétidents en Malaisie les déductions personnelles, • abatiements et réductions d'impôt qui ne sont prévues par la législation à la date de la signature de cette convention que pour les nationaux de la Malaisie qui ne sont pas résidents en Malaisie.
5. Aucune disposition dans cci article ne devrait être interprétée comme empêchant l'un des Etats contractants de limiter à ses nationaux le bénéfice des incitations fiscales destinées à .. promouvoir le développement écunique dans cet Etat.
6 Dans cel anticle, le serme « imposition » désigne les impôts auxquels s'applique la présente convention
ARTICLE 26. – PROCEDURE AMIABLE
1. Lorsqu'us résiden d'un Etai contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant oo par les deux ftats coniraciants entrainent ou entraineront pour lui une imposition non conferase à la présente convention, il peut, indépendament des recours prévus par les leis fiscales de ces Etats, soumettre son cas à l'autonné compétente de l'Etat contractant dont il est un résident ou, si son cas relève du paragraphe I de l'articie 25, à celie de l'Etat contractant dont il possède la nationalité. Le cas doit étre soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraine une impostion non conforme "surx dispositions de la convention
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle - même en mesure d'y apporter une solution appropriée, de résoudre le cas per voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les diflicultés ou de dissiper les doutes auxquels peuveni donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas nou prévus par la convention.