BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii 1 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL475

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents

ARTICLE 27. – ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

I. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renscignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour prévenir ou détecter la • fraude ou l'évasion en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention Les renseignements reçus sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunanx ou autorités de vérification) concernérs par l'établissement, le recouvrement, l'exécution ou les poursuites relntives aux impôts visés par la Convention, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.

2. Les dispositions du paragraphe l ne peuvent en aucun cas etre interprétées corne imposant à un Etat contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant a sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant .

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient étre obtenus sur la hase de sa législation ou dans le cadre de se pratique administrative normale ou de celtes de l'autre Etat contractant,

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé conumercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

ARTICLE 28. – AGENTS DIPLOMATIQHES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRFS

Les dispositions de la présente convention ne portent pas alseinte aux privilèges fiscaut dont bénéficient les agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires en vertu soit des regles générales du droit international, soit des dispositions d'accordo particuliers

ARTICLE 29. – FNTREE EN VIGUEUR

La présente convention entera en vigueur à la date à laquelle les Etats contractants se notifient mutuellement la clôture des procédures nécessaires en Malaisie comme au Maroc, selon le cas, afin de donner force de loi a la présente convention qui prendre effet •

a) au Maroc*

i) au regard des impôts retenus a la source, nu sitte des revenus perçus le ou après le premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention ; et

ii) au regard des autres umpôts sur le revenu, au titre des impôts etablis pour toute année d'imposition conimençan" le ou après le premier janvier de la deuxième année civile qui suit ceile de l'estrée en viguer de la présente covention et les années d'imposition suivantes

b) en Malnisie

i) au regard des impõrs malaisiens autres que l'impôt sur le revena pétrolier, au titre des impots établis pour toute année d'imposition connençant le ou apres le 1" janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de cette convention :

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