BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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476BULLETIN OFFICIELN° 5514 - 16 rabii 1 1428 (5-4-2007)

ii) au regard de l'impôt sur le revenu pétrolier, au titre de l'impôt établi pour e année d'imposition commençant le ou après fe I" janvier de la deuxième année civile qui stit celle de l'entrée en vigueur de cette convention

ARTICLE 30. – DENONCIATION

La présente convention demeurera indéfiniment en vigueur, mais chaque Etat contractant , cut dénoncer la convention par voie diplomatique, en donnant à l'autre Etat contractan un préavis de dénonciation le ou après le 30 juin de toute année civile postérieure à la cinquième année qui suit la date de l'entrée en vigueur de la présente convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable

a) au Maroc

il au regard des impôts retenus à la source, au titre des revenus perçus le ou après le premier janvier de l'année civile qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation, et

ii) au regard des entres impôts sur le revenu, an titre des impôts établis pour toute année d'imposition commençant le ou après le premier janvier de la deuxième année civile qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation

b) en Malaisie

i) au tegard des impôts malaisiens autres que l'impôt sur le revenu pétrolier, au titre des impôts établis pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1" janvier de l'année civile qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation ;

ii) au regard de l'inpôt cur le revenu pétrelier, au titre de l'impôt établi pour • toute année d'imposition commençant le ou après le 1" janvier de la deuxième année civile qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les scussignés, düment autorisés à cet effet par leurs Gouvervements respectifs. ont signé la présenie convention.

FAIT en double exemplaires à Rabat, le 2 juillet 2001, en langues, arabe , malaisienne, française et anglaise, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation et d'application de cette convention, le texte en langue anglaise prévaudra.

POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DE LA MALAISIE

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5510 du 2 rabii | 1428 (22 mars 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.