BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL477

Décret n° 2-07-174 du 16 safar 1428 (6 mars 2007) 1428 (6 mars 2007) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 2 février 2007 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 8 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tadla (RADEET), pour le financement du projet « Assainissement Villes moyennes - Tadla (Maroc) (Euromed II) ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 2 février 2007 entre le Royaume du Maroc et le Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 8 millions d'euros, consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tadla (RADEET), pour le financement du projet « Assainissement Villes moyennes - Tadla (Maroc) (Euromed II) ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 safar 1428 (6 mars 2007).

DRISS JETTOU. Pour contreseing:

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FaTHallaH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5510 du 2 rabii I 1428 (22 mars 2007).

Décret n° 2-07-175 du 16 safar 1428 (6 mars 2007) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 14 décembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 40 millions d'euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet « Assainissement du bassin du Sebou (Maroc) - (Euromed II) ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 14 décembre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 40 millions d'euros, consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet « Assainissement du bassin du Sebou (Maroc) - (Euromed II ) ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 safar 1428 (6 mars 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing:

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5510 du 2 rabii I 1428 (22 mars 2007).

Décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) instituant l'Instance centrale de prévention de la corruption

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est institué auprès du Premier ministre une « Instance centrale de prévention de la corruption », ci-après dénommée « Instance centrale ».

Au sens du présent décret, on entend par corruption tous les actes en relation avec cette dernière, le trafic d'influence, le détournement et la concussion, tels que prévus par le code pénal.

ART. 2. - L'Instance centrale a pour mission de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine.

A cet effet, elle est notamment chargée de :

- proposer au gouvernement les grandes orientations d'une

politique de prévention de la corruption, notamment en matière de coopération entre le secteur public et le secteur privé pour lutter contre la corruption ;

-proposer des mesures de sensibilisation de l'opinion

publique et organiser des campagnes d'information à cet effet;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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