- contribuer, en coopération avec les administrations et les
organismes concernés, au développement de la coopératon internationale en matière de prévention de la corruption ;
- assurer le suivi et l'évaluation des mesures prises pour la
mise en œuvre de la politique gouvernementale en la matière et adresser des recommandations aux adminisrations, aux organismes publics, aux entreprises privées et à tout intervenant dans la politique de prévention de la corruption ;
- donner aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir des faits de corruption ;
- collecter toutes informations en relation avec le
phénomène de la corruption et gérer la base de données y afférentes ;
- informer l'autorité judiciaire compétente de tous les faits portés à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de ses missions, qu'elle considère être susceptibles de constituer des actes de corruption punis par la loi.
ART. 3. - L'Instance centrale est composée d'une assemblée plénière, d'une commission exécutive et d'un secrétariat général.
Elle est présidée par une personnalité connue pour sa compétence, son expérience et sa probité, nommée par le Premier ministre pour une période de six années non renouvelable.
ART. 4. - L'assemblée plénière est chargée de :
- proposer au gouvernement les principes directeurs d'une
stratégie nationale de prévention de la corruption, ainsi que les mécanismes à mettre en place pour lutter contre ce phénomène ;
- recommander au secteur privé les mesures à prendre pour
prévenir la corruption;
- donner aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir des faits de corruption ;
- définir le programme de travail de la commission
exécutive ;
- évaluer les actions menées en vue de prévenir la corruption.
ART. 5. - L'assemblée plénière, qui est présidée par le président de l'Instance centrale comprend, outre Wali Al-Madhalim :
I. - Un membre nommément désigné par chacune des autorités gouvernementales chargées :
- des affaires étrangères ;
- de l'intérieur ;
- de la justice ;
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- des habous et des affaires islamiques ; - des finances ;
— du secrétariat général du gouvernement ; - de l'agriculture et des pêches maritimes ; - de l'emploi;
- de l'éducation nationale ;
- de l'équipement et du transport ;
- de la santé ;
- de la communication ;
- de la modernisation des secteurs publics ; - du commerce et de l'industrie ;
— de l'administration de la défense nationale ; - de l'habitat et de l'urbanisme.
II. - Un représentant de chacun des organismes des professionnels ci-après :
- l'association de l'Ordre des avocats du Maroc ; - le président de la Fédération des chambres de commerce,
d'industrie et des services ;
- la chambre notariale ;
- l'Ordre national des adoul ;
- l'Ordre national des experts comptables ; - la confédération générale des entreprises du Maroc ; — le groupement professionnel des banques du Maroc ; - les syndicats les plus représentatifs des salariés ; - l'association la plus représentative parmi celles citées au
2° tiret de l'alinéa III ci-après ;
- le syndicat national de la presse marocaine. III. - Les membres associés suivants : Treize membres nommés par le Premier ministre comme suit : - six membres de la société civile choisis en fonction de
leur action dans le domaine de la lutte contre la corruption ; -trois membres choisis parmi les membres d'associations
œuvrant dans le domaine de la prévention de la corruption ; - quatre membres choisis parmi les enseignants-chercheurs
reconnus pour leur compétence dans le domaine de la lutte contre la corruption.
Les membres de l'assemblée plénière sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une seule fois.
L'assemblée plénière peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne qui peut apporter une contribution à ses travaux.
ART. 6. - L'assemblée plénière peut être saisie par le gouvernement de toute question relative à la prévention de la corruption.