Elle présente au Premier ministre un rapport annuel sur l'état de la prévention de la corruption à partir des résultats de ses travaux, ainsi que sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports.
Ce rapport doit comprendre des propositions au gouvernement de nature à prévenir la corruption, ainsi qu'une évaluation des actions menées dans ce sens.
L'assemblée plénière procède à la diffusion de ce rapport et à sa publication. Elle en adresse copie au ministre de la justice. Elle peut procéder à la publication de toutes études, avis ou propositions en relation avec la prévention de la corruption.
ART. 7. - L'assemblée plénière se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le président de l'Instance centrale établit l'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière, conformément aux missions qui sont imparties à ladite instance par l'article 2 ci-dessus. soumet ledit ordre du jour à l'approbation de l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit sur deuxième convocation, après un délai d'un mois.
ART. 8. - La commission exécutive est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, les missions dévolues à l'Instance centrale et d'assurer le suivi de ses décisions et recommandations.
A cette fin, elle est chargée, notamment, de :
- centraliser et traiter les informations relatives à des faits de corruption portés à la connaissance de l'Instance centrale et en informe les autorités judiciaires lorsque lesdits faits sont susceptibles de constituer des actes de corruption punis par la loi ;
- établir et mettre à jour une base de données relatives au
phénomène de la corruption ;
- développer les actions de coordination et de concertation
entre les administrations concernées par la prévention de la corruption ;
- établir des stratégies de communication et d'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion publique concernant : la prévention de la
ART. 9. - La commission exécutive comprend, outre le président de l'Instance centrale, huit membres choisis par l'assemblée plénière, conformément aux dispositions du plénière, dispositions règlement intérieur prévu à l'article 15 ci-après.
Ils sont répartis comme suit :
- quatre membres parmi ceux désignés par les autorités
gouvernementales visées à l'aricle 5 alinéa I ci-dessus ; - deux membres parmi les repésentants des organismes professionnels visés à l'article 5 alinéa II ci-dessus ; - deux membres parmi les membres associés visés à l'article 5 alinéa III ci-dessus.
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ART. 10. - Le président de l'Instance centrale est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, les services administratifs de l'Instance centrale et prend toute mesure nécessaire à la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'instance centrale.
Le secrétaire général est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et archives de l'Instance centrale. Il prend part, en qualité de rapporteur, aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission exécutive.
ART. 11. - Pour l'accomplissement des missions imparties par le présent décret à l'Instance centrale, le président peut faire appel à des experts et prestataires de services externes.
ART. 12. - Des commissions régionales ou locales chargées d'assister l'Instance centrale dans l'accomplissement de ses missions peuvent, en tant que de besoin, être créées par le président, qui en détermine la composition et les attributions, après accord de l'assemblée plénière.
ART. 13. - Les membres et personnels de l'Instance centrale sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 6 du présent décret.
ART. 14. - Les administrations de l'Etat et des collectivités locales sont tenues de communiquer au président de l'Instance centrale, à la damande de cette dernière et dans les délais qu'elle fixe, tous documents ou informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de ladite instance et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ART. 15. - L'organisation des travaux et les modalités de fonctionnement de l'Instance centrale sont fixées par un règlement intérieur élaboré en assemblée plénière et soumis à l'approbation du Premier ministre.
ART. 16. - Les crédits de fonctionnement et d'équipement alloués à l'Instance centrale sont inscrits au budget du Premier ministre.
Le président de l'Instance centrale est ordonnateur des recettes et des dépenses de son budget.
ART. 17. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 23 safar 1428 (13 mars 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED BOUSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).