Décret nº2-07-93 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) (13 2007) approuvant l'accord de prêt n° 2000120000919 d'un montant de 85 millions d'euros, conclu le 23 kaada 1427 (15 décembre 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la réforme de l'administration publique (phase II).
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 58 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 2000120000919 d'un montant de 85 millions d'euros conclu le 23 kaada 1427 (15 décembre 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la réforme de l'administration publique (phase II).
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 safar 1428 (13 mars 2007).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5511 du 6 rabii I 1428 (26 mars 2007).
Décret n° 2-07-193 du 30 safar 1428 (20 mars 2007) approuvant la convention de crédit acheteur étranger d'un montant de 173.913.043 euros majoré de 100% du montant de la prime d'assurance crédit, conclue le 25 moharrem 1428 (14 février 2007) entre le Royaume du Maroc et Banco Santander Central Hispano S.A., pour le financement de la fourniture de véhicules et leurs équipements.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 42 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-8, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit acheteur étranger d'un montant de 173.913.043 euros majoré de 100% du montant de la prime d'assurance crédit, conclue le 25 moharrem 1428 (14 février 2007) entre le Royaume du Maroc et Banco Santander Central Hispano S.A., pour le financement de la fourniture de véhicules et leurs équipements.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 safar 1428 (20 mars 2007).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances et de la privatisation n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) fixant les tarifs des services rendus par le Centre national de radio-protection.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la santé, notamment ses articles 3 et 5,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs des services rendus par le Centre de radio-protection, au titre des prestations dispensées dans l'exercice de ses attributions, sont fixés à l'annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 2. - Les tarifs fixés dans cette annexe concernent les prestations et services rendus au siège du Centre national de radio-protection, ou dans un rayon de 100 kilomètres, par rapport à ce siège.
Au-delà de cette distance, ces tarifs sont majorés des forfaits ci-après :
• entre 101 et 400 km : 1000,00 dirhams ;
• entre 401 et 600 km : 1500,00 dirhams ;
• au-delà de 601 km : 2000,00 dirhams ;
ART. 3. - Le présent arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel
Rabat, le 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006).
Le ministre des finances Le ministre de la santé, et de la privatisation, MOHAMED CHEIKH BIADILLAH. FATHALLAH OUALALOU.