BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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524BULLETIN OFFICIELN° 5518 — 1ª rabii II 1428 (19-4-2007)

Convention portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entrele Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas signée à Rabat le 14 février 1972 telle que révisée et signée le 30 septembre 1996.

le Royaume du Maroc

et

Le Royaume des Pays-Bas

Résolus d'étendre la coopération dans le domaine de la sécurité sociale,

Ont décidé de procéder à une révision de la Convention de sécurité sociale susvisée entre le Royaume du Maroc et Le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972 telle que révisée et signée le 30 septembre 1996,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article I

La disposition de l'article 2, paragraphe 1, est modifiée comme suit

Article 2

1. A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l'une des parties, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants.

Article I1

Le texte de l'article 5 de la convention est remplacé par le texte suivant :

Article 5

1. Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse, ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l'une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l'enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice 2. Le paragraphe précédent est aussi applicable aux prestations en vertu de la loi sur

l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ) 3. Les paragraphes précédents sont également applicables aux personnes non-ressortissantes

de l'une des parties contractantes.

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