BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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N° 5518 - 1°" rabii II 1428 (19-4-2007)BULLETIN OFFICIEL525

Article III

Après l'article 29 de la convention, il convient d'insérer un nouvel article 29a libellé comme

suit:

Article 29. – a

L'institution compétente de l'un des Etats signataires est habilitée à:

- refuser ou supprimer la presta allocations familiales si le de Etat refuse de fournir les rens l'envoi de la requête;

tion d'invalidité, de vieillesse ou de survivants ainsi que les mandeur ou l'ayant-droit ou l'organisme de liaison de l'autre eignements demandés et ce, dans un délai de 3 mois après

suspendre lesdites prestations si le demandeur ou l'ayant-droit ou l'organisme de liaison d autre Etat n'a pas fourni les renseignements demandés dans le délai susvisé de trois moi

Article IV

Cette Convention sera appliquée provisoirement dés le premier jour du deuxième mois

suivant la signature.

suivant la signature.

Cette Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les parties contractantes se seront communiquées par écrit que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la Convention ont été accomplies dans leur pays respectif, étant entendu que l'article Il entrera en vigueur à effet rétroactif à compter du 1° janvier 2000.

janvier 2000.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé La présente

Convention.

Fait à Rabat, le 22 juin 2000, en double exemplaire, en langue française.

Pour le Royaume du Maroc, M. KHALID ALIOUA. Ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pour le Royaume des Pays-Bas, M. HENDRIK J.VAN PESCH.

Ambassadeur extraordinaire

et plénipotentiaire.

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