Article III
Après l'article 29 de la convention, il convient d'insérer un nouvel article 29a libellé comme
suit:
Article 29. – a
L'institution compétente de l'un des Etats signataires est habilitée à:
- refuser ou supprimer la presta allocations familiales si le de Etat refuse de fournir les rens l'envoi de la requête;
tion d'invalidité, de vieillesse ou de survivants ainsi que les mandeur ou l'ayant-droit ou l'organisme de liaison de l'autre eignements demandés et ce, dans un délai de 3 mois après
suspendre lesdites prestations si le demandeur ou l'ayant-droit ou l'organisme de liaison d autre Etat n'a pas fourni les renseignements demandés dans le délai susvisé de trois moi
Article IV
Cette Convention sera appliquée provisoirement dés le premier jour du deuxième mois
suivant la signature.
suivant la signature.
Cette Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les parties contractantes se seront communiquées par écrit que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la Convention ont été accomplies dans leur pays respectif, étant entendu que l'article Il entrera en vigueur à effet rétroactif à compter du 1° janvier 2000.
janvier 2000.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé La présente
Convention.
Fait à Rabat, le 22 juin 2000, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Royaume du Maroc, M. KHALID ALIOUA. Ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour le Royaume des Pays-Bas, M. HENDRIK J.VAN PESCH.
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire.