BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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526BULLETIN OFFICIELN° 5518 - 1° rabii II 1428 (19-4-2007)

Arrangement Administratif portant révision de l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat lel4 février 1972 et révisée par Arrangement Administratif signé à Rabat le 30 septembre 1996.

L'autorité compétente marocaine à savoir :

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

et

Les autorités compétentes néerlandaises à savoir

Le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et le Ministre de la Santé, du Bien être et des Sports ;

Désireux de donner à l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 et l'Arrangement Administratif du 30 septembre 1996 son plein effet tant dans sa lettre que dans son esprit,

Sont convenus de ce qui suit

Article I

Après l'article 31 de l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 révisé par l'Arrangement Administratif du 30 septembre 1996, il convient d'insérer un nouvel article 3 la libellé comme suit

Article 31. – a

1. L'institution compétente de l'Etat signataire auprès de laquelle une demande de prestation est déposée, est tenue de vérifier l'exactitude des renseignements relatifs au demandeur et, le cas échéant, aux membres de la famille et doit fournir les pièces justificatives ou des documents analogues à l'institution compétente de l'autre Etat signataire, de manière à ce que cette dernière puisse poursuivre l'instruction de la demande.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsque l'institution compétente de l'un des Etats signataires introduit une requête auprès de l'institution de l'autre Etat afin de procéder à une enquête sur la légitimité des paiements versés aux bénéficiaires de prestations résidant ou séjournant sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats signataires.

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