BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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N° 5518 - 1°T rabii II 1428 (19-4-2007)BULLETIN OFFICIEL527

3. Les renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 s'étendent également à l'adresse, au travail, à la scolarité, aux revenus, à la situation familiale et à l'aptitude au travail ou à l'état de santé.

4. Les institutions compétentes des Etats signataires peuvent s'adresser directement les unes aux autres ou à leurs bénéficiaires ou à leurs représentants.

5. Des renseignements peuvent être directement demandés aux autorités, sur le territoire de l'autre Etat, par les représentants diplomatiques et consulaires ainsi que par les institutions compétentes ou les organismes de liaison des Etats signataires afin de déterminer le droit à prestation des bénéficiaires de prestations de l'un des Etats signataires ainsi que la légitimité des paiements qui leur sont versés. Les demandes de renseignements sur le territoire de l'autre Etat ne sont possibles qu'au su des organismes de liaison de l'autre Etat.

Article Il

L'article V de l'Arrangement Administratif du 30 septembre 1996 est modifié comme suit : il convient d'insérer sous 1. et 2. des nouveaux paragraphes b) et de ce fait les paragraphes b) deviennent c) et les paragraphes c) deviennent d).

Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat signataire peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux et les données administratives fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix.

Article 1. – I

Après l'article 34 de l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 il convient d'insérer un nouvel article 34a libellé comme suit :

Article 34. – a

L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations. Les modalités d'application seront arrêtées de commun accord par les institutions compétentes des deux pays.

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