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BO n° 5518 du 19 avril 2007

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N° 5518 - 1º" rabii II 1428 (19-4-2007)BULLETIN OFFICIEL563

ART. 16. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.

Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.

ART. 17. - Chaque électeur électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale, sa carte d'étudiant et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs. Chaque bulletin de vote ne peut comprendre, au maximum, que :

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des étudiants du premier cycle ;

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des étudiants du deuxième cycle ;

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des étudiants du troisième cycle.

ART. 18. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus.

Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus d'un nom de candidat par cycle ou portant le nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.

Est élu au conseil de l'établissement, dans la limite du siège à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le cycle qui le concerne.

Lorsque, pour un siège à pourvoir plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.

ART. 19. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.

Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'établissement, les deux autres sont adressés à l'autorité gouvernementale dont relève l'établissement et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

ART. 20. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 moharrem 1428 (8 février 2007).

Le ministre

de l'éducation nationale, Le ministre délégué de l'enseignement supérieur, auprès du Premier ministre, de la formation des cadres chargé de l'habitat

et de la recherche scientifique, et de l'urbanisme,

HABIB EL MALKI. AHMED TOUFIQ HEJRA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5516 du 23 rabii I 1428 (12 avril 2007).

Arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme n° 285-07 du 19 moharrem 1428 (8 février 2007) fixant les modalités d'élection des représentants des professeurs de l'enseignement supérieur au sein de la commission scientifique de l'Ecole nationale d'architecture.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,

Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment son article 24,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les modalités d'élection des professeurs de l'enseignement supérieur, représentants des enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique de l'Ecole nationale d'architecture, relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de l'urbanisme, sont fixées tel qu'il est prévu ci-après.

ART. 2. - Sont électeurs pour choisir les trois représentants des professeurs de l'enseignement supérieur siégeant au sein de la commission scientifique de l'Ecole nationale d'architecture, tous les enseignants-chercheurs nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.

Sont éligibles pour représenter les enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique de l'établissement concerné tous les professeurs de l'enseignement supérieur nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.

En l'absence d'un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur dans l'Ecole nationale d'architecture et en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2-05-885 susvisé, des professeurs habilités ou à défaut des professeurs-assistants nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal les uns et les autres depuis au moins une année, sont élus pour compléter la composition de la commission scientifique.

ART. 3. - L'élection est organisée, dans l'Ecole nationale d'architecture, par une commission des élections composée du directeur de l'école ou son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune professeurs de l'enseignement supérieur de l'école, présents au début du scrutin n'ayant pas fait acte de candidature.

Lorsque l'école ne compte pas un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur, pour constituer la commission des élections, le directeur de l'école peut faire appel à des professeurs habilités ou à défaut à des professeursassistants de l'école, n'ayant pas fait acte de candidature.

En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort, en présence des enseignants-chercheurs concernés.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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