BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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586BULLETIN OFFICIELN° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Article 4

L'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins dentistes est de droit pour les médecins dentistes de nationalité marocaine désireux d'exercer leur profession, à titre privé, remplissant les conditions suivantes :

1 - être titulaires du diplôme de docteur en médecine dentaire délivré par l'une des facultés de médecine dentaire marocaines ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur ;

2- être en position régulière au regard de la législation relative au service militaire;

3 - n'avoir encouru aucune condamnation irrévocable pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité ;

4 - ne pas être inscrits à un ordre des médecins dentistes étranger ou tout autre ordre professionnel et, s'ils sont inscrits dans l'un des ordres précités, ils doivent justifier de leur radiation dudit ordre.

Article 5

Aucun médecin dentiste de nationalité étrangère ne peut être inscrit au tableau de l'ordre national des médecins dentistes s'il n'est autorisé à exercer la médecine dentaire à titre privé au Maroc.

L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée par l'administration aux médecins dentistes étrangers remplissant les conditions suivantes :

1- être en situation régulière vis-à-vis de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières ;

2 - être détenteurs d'un doctorat en médecine dentaire ou d'un diplôme ou titre leur donnant le droit d'exercer dans l'Etat où il a été délivré et reconnu équivalent au diplôme national conformément à la réglementation en vigueur ;

3 - être soit ressortissants d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les médecins dentistes ressortissants d'un Etat peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer la profession de médecin dentiste, soit ressortissants étrangers conjoints de citoyens marocains ;

4 - n'avoir encouru aucune condamnation irrévocable pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité ;

5 - ne pas être inscrits à un ordre des médecins dentistes étranger ou à tout autre ordre professionnel ;

Si le médecin dentiste concerné est inscrit à un ordre étranger, il doit justifier de sa radiation dudit ordre.

Les modalités de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Article 6

L'inscription des médecins dentistes s'effectue au tableau du conseil régional dans le ressort territorial duquel ils ont élu domicile professionnel.

A cet effet, il est institué un tableau par conseil régional et un tableau national établi et tenu à jour par le président du conseil national de l'ordre au fur et à mesure des inscriptions portées sur les tableaux des conseils régionaux.

Article 7

L'inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre national des médecins dentistes est prononcée par le président du conseil régional territorialement compétent dans le délai de 30 jours à la suite de la saisine dudit conseil par le demandeur. A cette fin, le demandeur doit déposer au siège du conseil régional une demande et un dossier dont la forme et le contenu sont fixés par voie réglementaire.

La décision d'inscription est notifiée par le président du conseil régional au demandeur et au président du conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes.

Le médecin dentiste doit s'acquitter du montant de la cotisation ordinale annuelle au moment de la réception de la décision d'inscription au tableau de l'ordre.

Article 8

Le refus d'inscription au tableau de l'ordre doit être motivé et notifié au demandeur par le président du conseil régional dans le délai prévu à l'article 7 ci-dessus. Il est communiqué au président du conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes. Il ne peut être motivé que par le défaut de l'une des conditions prévues par la présente loi.

La décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre peut être frappée d'appel par le médecin dentiste demandeur devant le conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes.

Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours à compter de la date de la notification écrite, à l'intéressé, de la décision de refus d'inscription.

Le conseil national statue en appel dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le demandeur.

La décision du conseil national est notifiée, sans délai, par le président dudit conseil, au médecin dentiste intéressé. Elle est communiquée au président du conseil régional compétent territorialement.

Les recours en annulation contre les décisions de l'Ordre national des médecins dentistes sont portés devant la juridiction administrative compétente.

Article 9

A titre exceptionnel, notamment lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur des titres ou diplômes délivrés par des universités étrangères produits par le demandeur, le délai prévu à l'article 7 ci-dessus est porté à six mois au maximum.

Dans ce cas, le président du conseil régional informe le demandeur des suites données à sa demande et du délai dans lequel il sera statué.

Article 10

Le changement de domicile professionnel en dehors du ressort territorial du conseil régional peut s'effectuer au vu d'une demande déposée par l'intéressé auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé exercera sa profession, qui décide de l'inscription conformément à l'article 7 ci-dessus et en informe :

• le président du conseil national aux fins de rectification du

tableau national de l'ordre ;

• et le président du conseil régional dont relève l'intéressé

aux fins de radiation du tableau régional dudit conseil.

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