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BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL

S'il s'agit de changement de domicile à l'intérieur du ressort territorial du même conseil régional concerné, l'intéressé doit en faire la déclaration auprès dudit conseil contre récépissé.

Article 11

Les décisions des présidents des conseils régionaux et celles prononcées en appel par le conseil national relatives à l'inscription au tableau de l'ordre sont notifiées à l'administration.

Article 12

La liste des médecins dentistes inscrits au tableau de l'ordre est publiée chaque année au « Bulletin officiel » par les soins du conseil national.

Chapitre III Des attributions de l'ordre Article13

L'Ordre national des médecins dentistes a pour mission d'assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité, de probité qui font l'honneur de la profession de médecin dentiste et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la médecine dentaire.

Il édicte tout règlement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et établit le code de déontologie des médecins dentistes rendu applicable par voie réglementaire.

Il représente la profession de médecin dentiste auprès de l'administration.

Il donne son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'administration et lui fait toute proposition s'y rapportant.

Il examine les problèmes qui se rapportent à la profession. Il assure la gestion de ses biens et défend les intérêts moraux et matériels de la profession.

Il est consulté par l'administration sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dentiste présentées par des étrangers.

Il contribue, en coordination avec les établissements d'enseignement supérieur et les associations scientifiques concernées, à l'organisation des actions de formation continue en faveur des médecins dentistes.

Il crée et organise toute œuvre de prévoyance et d'assistance sociale au profit de ses membres.

Il propose et encourage, en coordination avec les autorités compétentes, toute action visant la promotion de la médecine dentaire et la lutte contre l'exercice illégal de la profession.

Il apporte son concours, à la demande du gouvernement, à l'élaboration et à l'exécution de la politique de santé bucco-dentaire.

Toute ingérence dans les domaines religieux et politiques lui est interdite.

Article 14

L'Ordre national des médecins dentistes est en droit de se constituer partie civile devant les juridictions saisies d'infractions portant atteinte aux intérêts moraux et matériels de la profession de médecin dentiste et de ses membres, notamment dans le cas d'exercice illégal de ladite profession.

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Article 15

L'Ordre national des médecins dentistes exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil national et de conseils régionaux.

Chapitre IV Ressources de l'ordre Article16

Il est institué au profit de l'ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres exerçant à titre privé est tenu.

Les membres de l'ordre sont également tenus au paiement des participations financières nécessaires au fonctionnement des œuvres de prévoyance et d'assistance sociale créées par l'ordre à leur profit.

En cas de défaut de versement des cotisations par un médecin dentiste, l'ordre peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et lui impartir un délai d'un mois pour s'acquitter des sommes dues. A l'expiration de ce délai, les cotisations dues peuvent être recouvrées conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 28 moharrem 1424 (3 mai 2000). Toutefois, l'intéressé ne peut faire l'objet de contrainte par corps.

Article 17

L'ordre peut bénéficier de subventions de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales. Il peut également recevoir de toute personne privée tous dons et legs à condition qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l'accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur.

Article 18

La comptabilité de l'ordre est annuellement soumise à l'appréciation d'un expert comptable dûment inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables.

A cet effet l'expert comptable propose et fait arrêter par le président du conseil national de l'ordre les modalités d'élaboration des états financiers et comptables de l'ordre en vue de les soumettre au conseil aux fins d'adoption.

L'appréciation de la comptabilité porte sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l'ordre, de la situation de son patrimoine, de sa situation financière ainsi que de ses résultats.

L'expert comptable en établit un rapport annuel qu'il communique au président du conseil national, ce dernier est tenu d'en informer les membres du conseil national, les présidents des conseils régionaux ainsi que l'administration.

Chapitre V Du conseil national Section première. - Composition du conseil national et mode d'élection de ses membres Article19

Le conseil national de l'Ordre se compose de 13 membres élus, y compris le président, représentant les médecins dentistes visés à l'article premier ci-dessus.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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