BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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588BULLETIN OFFICIELNº 5522 – 3 mai 2007

Article 20

Sont électeurs les médecins dentistes de nationalité marocaine inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leur cotisation à la date prévue pour les élections.

Article 21

Sont éligibles les médecins dentistes ayant la qualité d'électeurs et ayant exercé la profession de médecin dentiste depuis 8 ans au moins à la date de dépôt de candidature.

Article 22

Les membres du conseil national sont élus pour quatre ans. Ils ne sont rééligibles pour un autre mandat consécutif qu'une seule fois et ne peuvent cumuler les fonctions de membre du conseil national et du conseil régional.

Article 23

La date des élections est fixée au moins 3 mois avant la fin du mandat du conseil national, par le président dudit conseil qui en informe les médecins dentistes visés à l'article 20 ci-dessus et les convoque, préalablement aux assemblées régionales électives, à une assemblée générale nationale ordinaire consacrée à l'examen et à l'approbation des rapports moral et financier présentés par le conseil national.

Les candidatures sont adressées au président du conseil national deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.

La liste des candidats est adressée par le président du conseil national aux électeurs un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Article 24

Les électeurs élisent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au conseil national, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires parmi ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix et exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.

Article 25

L'élection des membres titulaires et suppléants du conseil national est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le plus ancien dans l'exercice de la profession est proclamé élu et en cas d'égalité d'ancienneté entre les candidats, il est procédé à vue au tirage au sort.

Article 26

Le vote pour l'élection des membres du conseil national a lieu durant les assemblées générales régionales électives.

Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.

Article 27

Le conseil national comprend :

- un président ;

- deux vice-présidents ;

- un secrétaire général ;

- un secrétaire général adjoint ;

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

- un trésorier général ;

- un trésorier général adjoint ;

- six assesseurs.

Ils sont tous élus par et parmi les membres du conseil national.

Article 28

Siègent au conseil national, en tant que membres de droit, six médecins dentistes exerçant dans le secteur public, dont un coordonnateur, lorsque les séances du conseil national sont consacrées à l'examen des questions intéressant la profession de médecin dentiste, notamment à celles se rapportant aux attributions conférées à l'ordre en vertu des alinéas 4, 8, 10 et 11 de l'article 13 ci-dessus.

Le nombre de médecins dentistes visés à l'alinéa précédent est réparti comme suit :

- deux médecins dentistes en fonction dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;

- deux médecins dentistes exerçant en qualité d'enseignants

chercheurs dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine dentaire ;

- deux médecins dentistes militaires du service de santé des Forces Armées Royales.

Les modalités de désignation de ces membres sont fixées par voie réglementaire.

Article 29

Une personnalité, nommée par décret, exerce les fonctions de conseiller juridique auprès du conseil national aux délibérations duquel elle prend part avec voix consultative.

Section 2. - Attributions du conseil national et de son président Article 30

Le conseil national délibère sur toutes les questions de nature à permettre à l'ordre de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article 13 de la présente loi.

Il coordonne l'action des conseils régionaux de l'ordre. Il établit le règlement intérieur de l'ordre.

Il veille sous la responsabilité de son président au strict respect par les médecins dentistes des lois et règlements régissant la profession.

Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception et la part revenant aux conseils régionaux.

Il fixe le programme annuel de formation continue des médecins dentistes en coordination avec les conseils régionaux, les établissements d'enseignement supérieur de médecine dentaire et les associations scientifiques concernées.

Il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, prises en matière disciplinaire et d'inscription au tableau de l'ordre.

Il gère les œuvres de prévoyance et d'assistance sociale en faveur des médecins dentistes et fixe le montant des participations financières y afférentes et les conditions pour en bénéficier.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.