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BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL589

Il désigne ou propose selon le cas, ses représentants auprès des conseils et des commissions administratives où l'ordre est représenté en vertu des lois et règlements en vigueur, sous réserve des dispositions du 3° alinéa de l'article 31 de la présente loi.

Il donne son avis, après consultation du conseil régional intéressé, sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dentiste présentées par des étrangers et dont il doit être saisi par l'administration qui l'informe de la décision prise.

Article 31

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l'accomplissement de ses missions.

Il certifie le tableau national de l'ordre et en assure la diffusion auprès des autorités compétentes.

Il représente l'ordre vis-à-vis des administrations et des tiers.

Il convoque aux réunions du conseil national et en établit l'ordre du jour.

Il convoque aux assemblées générales prévues à l'article 23 ci-dessus.

Il assure l'exécution des délibérations du conseil national. Il est habilité, après délibération du conseil, à ester en justice au nom de l'ordre, à transiger ou compromettre, à accepter tous dons ou legs à l'ordre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques et à contracter tout emprunt.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs aux vice-présidents du conseil national, à l'un des membres du conseil national ou aux présidents des conseils régionaux lorsqu'il s'agit d'une activité qui relève de l'ordre au niveau régional.

Il conclut toute convention ou contrat en rapport avec les missions de l'ordre et il les soumet au conseil national pour approbation.

Section 3. - Fonctionnement du conseil national Article 32

Le conseil national de l'ordre des médecins dentistes siège et fonctionne à Rabat.

Article 33

Le conseil national se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre ou à la demande de la majorité des membres dudit conseil.

Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion. Elles sont adressées, sauf urgence, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Article 34

L'administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil national qui n'ont pas d'objet disciplinaire.

A cette fin, le président du conseil national adresse à l'administration, avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 35

Le conseil national délibère valablement lorsque huit au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents, lors d'une seconde réunion convoquée 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Toutefois, le président du conseil ou l'un des membres qu'il habilite à cette fin, peut porter à la connaissance du public les décisions prises par le conseil.

Article 36

Lorsque le conseiller juridique estime que la décision du conseil national excède les pouvoirs dévolus audit conseil par la présente loi ou n'a pas été prise dans le respect de ses dispositions, il demande au président de soumettre la décision en cause à une seconde délibération du conseil.

Si le conseil maintient la décision contestée, le conseiller juridique peut saisir la juridiction administrative compétente dans un délai maximum de 60 jours.

Dans l'attente de la seconde délibération du conseil national ou de la décision de la juridiction saisie, la décision contestée ne peut entrer en vigueur.

Article 37

S'il est dûment constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, du conseiller juridique, des présidents des conseils régionaux assure les fonctions du conseil national jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en fonction de la commission.

Si l'administration constate que les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne peuvent être appliquées, elle désigne une commission administrative provisoire chargée de gérer les affaires de l'ordre et d'organiser les élections au conseil national et, le cas échéant, aux conseils régionaux. Dans ce cas, la dissolution du ou des conseils est prononcée par décret.

Chapitre VI Des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins dentistes Article 38

Il est créé un conseil régional de l'Ordre national des médecins dentistes dans chacune des régions instituées par la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) dès que le nombre des médecins dentistes exerçant dans la région est égal ou supérieur à 400.

Le siège de chaque conseil régional est fixé par l'administration.

Lorsque le nombre des médecins dentistes exerçant dans une région est inférieur à 400, l'administration désigne le conseil régional auquel ils sont rattachés.

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