BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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590BULLETIN OFFICIELN° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

L'administration peut modifier le siège et le ressort territorial des des conseils régionaux pour tenir compte des modifications qui peuvent intervenir dans la division régionale du Royaume telle que fixée par la loi n° 47-96 précitée.

Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas du présent article, l'administration peut également, pour tenir compte de la répartition géographique des médecins dentistes et sur demande motivée du conseil national de l'ordre, modifier les ressorts territoriaux des conseils régionaux ou en créer de nouveaux à condition, toutefois, que le nombre des médecins dentistes exerçant dans chaque ressort ne soit pas inférieur à 400.

Section première. - Composition du conseil régional et mode d'élection de ses membres Article39

Chaque conseil régional se compose de six membres au moins et de 10 membres au plus, tous élus par et parmi les médecins dentistes exerçant leur profession à titre privé dans le ressort territorial du conseil régional concerné.

Le nombre des membres à élire pour chaque conseil régional, y compris le président est :

• de six (6) membres lorsque le nombre des médecins dentistes est supérieur à 400 sans excéder 800 ;

• de huit (8) membres lorsque le nombre des médecins dentistes est supérieur à 800 sans excéder 1200 ;

• de dix (10) membres lorsque le nombre des médecins

dentistes est supérieur à 1200.

Article 40

Est électeur, tout médecin dentiste de nationalité marocaine exerçant sa profession à titre privé dans le ressort du conseil régional concerné, inscrit au tableau de l'ordre et à jour de sa cotisation à la date prévue pour les élections.

Article 41

Est éligible OUI médecin dentiste ayant la qualité d'électeurs et ayant exercé la profession de médecin dentiste depuis 8 ans au moins à la date de dépôt de candidature.

Article 42

Les membres du conseil régional sont élus pour quatre (4) ans. Ils ne sont rééligibles pour un autre mandat consécutif qu'une seule fois et ne peuvent cumuler les fonctions de membre du conseil régional et du conseil national.

Article 43

La date des élections est fixée au moins trois mois avant la fin du mandat du conseil régional concerné, par le président dudit conseil qui en informe les médecins dentistes visés à l'article 40 ci-dessus et les convoque à l'assemblée générale régionale élective consacrée à l'examen et l'approbation des rapports moral et financier présentés par le conseil régional et aux élections des nouveaux membres dudit conseil.

Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.

La liste des candidats est adressée aux membres un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Article 44

Les électeurs élisent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au conseil régional, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires parmi ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix et exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.

Article 45

L'élection des membres titulaires et suppléants du conseil régional est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, le candidat le plus ancien dans l'exercice de la profession est proclamé élu et, en cas d'égalité dans l'ancienneté entre les candidats, il est procédé à vue à un tirage au sort.

Article 46

Le vote pour l'élection des membres du conseil régional a lieu lors d'assemblées générales régionales électives.

Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Article47

Le conseil régional comprend :

- un président ;

- un vice-président ;

- un secrétaire général ;

- un secrétaire général adjoint ;

- un trésorier général ;

- un trésorier général adjoint ;

et, le cas échéant, des assesseurs,

tous élus par et parmi les membres du conseil régional. Section 2. - Attributions des conseils régionaux et de leurs présidents Article48

Dans les limites du ressort territorial pour lequel il est compétent, le conseil régional exerce les attributions suivantes :

-il veille, sous la responsabilité de son président, all maintien de la discipline à l'intérieur de l'ordre, à l'exécution des lois et règlements qui régissent la profession, au respect de l'honneur et de la probité professionnelle ;

- il instruit les demandes d'inscription au tableau de l'ordre ; - il propose au conseil national des actions de formation

continue en faveur des médecins dentistes exerçant à titre privé dans son ressort et veille à l'organisation de ces actions en coordination avec les établissements et les associations cités à l'article 30 ci-dessus et ce, dans le cadre du programme annuel de formation continue fixé par le conseil national conformément audit article ;

- il connaît des affaires concernant les médecins dentistes

du secteur privé qui auront manqué à leurs obligations professionnelles ;

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