- il veille à l'application des décisions du conseil national ; - il examine les problèmes qui se rapportent à la profession
et peut en saisir le conseil national de l'ordre ;
- il perçoit et verse au compte ouvert au nom du conseil national les cotisations des membres et leurs participations financières nécessaires aux œuvres prévues aux articles 13 et 30 ci-dessus ;
- il assure, dans son ressort, la gestion des biens qui lui sont
affectés par le conseil national de l'ordre.
Article 49
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
Il convoque aux réunions du conseil régional, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution des décisions prises.
Il convoque à l'assemblée générale régionale prévue à l'article 43 ci-dessus et il peut déléguer partie de ses pouvoirs au vice-président.
Section 3. - Fonctionnement des conseils régionaux Article 50
Le conseil régional se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion et sont adressées, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Article 51
L'administration désigne son représentant qui assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil régional qui n'ont pas d'objet disciplinaire.
A cette fin, le président du conseil régional adresse à l'administration une convocation à la réunion précisant les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 52
Le conseil régional délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents lors d'une seconde réunion convoquée 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.
Article 53
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le conseil national constate qu'un conseil régional se trouve dans l'impossibilité d'assurer son fonctionnement normal, notamment par le refus de siéger de la majorité de ses membres à ses réunions, l'administration, saisie par le président du conseil national, désigne une commission composée de trois membres remplissant les conditions d'éligibilité aux élections, dont le président du conseil régional concerné ou à défaut son vice-président, pour assurer les fonctions de ce conseil jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en fonction de ladite commission.
Lorsque l'administration constate que les dispositions de l'alinéa précédent s'avèrent inapplicables, elle demande au président du conseil national d'organiser, sous sa supervision, de nouvelles élections du conseil régional concerné.
TITRE II DE LA DISCIPLINE Chapitre premier Fautes et sanctions disciplinaires Article 54
Est considéré comme faute disciplinaire ordinale tout manquement aux obligations professionnelles, notamment :
- la violation des règles professionnelles, manquement aux
règles de l'honneur, de la probité et de la dignité de la profession ;
- l'irrespect des lois et règlements applicables au médecin dentiste dans l'exercice de sa profession ;
- l'atteinte aux règles ou règlements édictés par l'ordre et au
respect dus à ses organes.
Article 55
Les sanctions disciplinaires ordinales sont les suivantes : - l'avertissement;
- le blâme avec inscription au dossier professionnel ; - la suspension pour une durée n'excédant pas un mois ; - la radiation du tableau de l'ordre.
La peine d'avertissement ou de blâme peut être assortie d'une amende de 5.000 à 10.000 DH perçue au profit des œuvres de prévoyance sociale de l'ordre.
Le recouvrement de cette amende peut être effectué dans les conditions applicables à celui de la cotisation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente lo1.
Le conseil peut également décider que le médecin dentiste fautif ne pourra se présenter à des fonctions électives au sein de l'ordre pour une durée n'excédant pas huit ans.
Article 56
La sanction de suspension peut être assortie de sursis. Dans ce cas, elle devient exécutoire si, dans une période de quatre ans à compter de la date où elle est devenue définitive, le médecin dentiste ainsi concerné fait l'objet d'une autre sanction disciplinaire.
Article 57
La sanction disciplinaire de suspension ou celle de radiation du tableau de l'ordre, devenue définitive, entraîne de plein droit, selon le cas, l'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement la médecine dentaire.
Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au « Bulletin officiel ».
Tout acte d'exercice de la profession après la notification de la décision de suspension ou de radiation est puni des sanctions prévues pour l'exercice illégal de la médecine dentaire.