Chapitre II Règles de compétence et voies de recours Article 58
L'action disciplinaire ordinale est exercée, en premier ressort, devant le conseil régional dont relève le médecin dentiste concerné et, en appel, devant le conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes.
Elle ne met pas obstacle à l'exercice de l'action pénale ou civile.
Article 59
Les membres des conseils de l'ordre sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations en matière disciplinaire.
Article 60
Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline, se compose de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président et de trois membres élus par et parmi les membres titulaires dudit conseil.
Lorsque l'affaire appelée devant le conseil de discipline concerne un membre de ce conseil, il est remplacé, par décision du président de celui-ci, par un autre membre titulaire du conseil régional intéressé.
Lorsque l'affaire appelée devant le conseil de discipline concerne le président du conseil régional, la présidence du conseil de discipline est dévolue à l'un des membres du conseil national désigné par décision de son président.
Le conseil délibère valablement lorsque trois au moins de ses membres dont le président sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Participe, avec voix consultative, au conseil de discipline, un magistrat du tribunal administratif dans le ressort territorial du conseil régional. Ce magistrat est désigné par arrêté du ministre de la justice. Il ne peut faire partie de l'instance judiciaire appelée à statuer sur la même affaire.
Article 61
Le médecin dentiste mis en cause et à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée par le conseil de discipline prévu à l'article 60 ci-dessus, sans qu'il ait comparu ou se soit fait représenter peut, dans le délai de dix jours à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception, faire opposition.
L'opposition est reçue par déclaration écrite au secrétariat du conseil régional concerné qui en donne récépissé à la date de dépôt. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir sommairement les moyens de défense.
Article 62
L'opposition est suspensive.
Article 63
La décision du conseil, après opposition, prononcée sans que le médecin dentiste concerné ou son représentant, régulièrement convoqué, ait comparu, est considérée comme intervenue contradictoirement.
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
Article 64
La décision du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les trente jours suivant sa notification, à la requête du médecin dentiste incriminé ou du plaignant. L'appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 65
L'appel suspend l'exécution de la sanction.
Article 66
Les décisions prononçant des sanctions disciplinaires peuvent faire l'objet de recours en annulation devant les juridictions administratives compétentes.
Chapitre III Règles de procédure Article 67
Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne qui y a intérêt, rapportant une faute disciplinaire du médecin dentiste justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l'article 54 ci-dessus.
Le conseil est également saisi pour les mêmes motifs par l'administration, un syndicat de médecins dentistes ou le président dudit conseil agissant d'office ou à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit du président du conseil national.
Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis deux ans avant le dépôt de la plainte.
Article 68
Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable au médecin dentiste, il informe par décision motivée le plaignant et le médecin dentiste, qu'il n'y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. Le plaignant peut alors en appeler au conseil national.
Article 69
Si le conseil régional, saisi tel que prévu à l'article 67 ci-dessus, décide d'engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d'instruire la plainte.
Cette décision est immédiatement portée par écrit à la connaissance du médecin dentiste concerné et du plaignant.
Article 70
Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toutes mesures nécessaires et effectuent toutes diligences permettant d'établir la réalité des faits reprochés au médecin dentiste et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent par écrit les explications écrites du médecin dentiste concerné.
Article 71
Le médecin dentiste concerné peut se faire assister, à tous les stades de la procédure disciplinaire, par un confrère ou un avocat.
Article 72
Le ou les membres chargés de l'instruction de la plainte font rapport au conseil régional dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision du conseil d'engager l'action disciplinaire. Au vu de ce rapport, le conseil régional décide soit de poursuivre l'affaire et, éventuellement, ordonne toute mesure