d'instruction complémentaire qu'il juge nécessaire, soit qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe le médecin dentiste concerné et le plaignant qui peut en appeler au conseil national.
Article 73
Si le conseil régional estime que les faits rapportés que les faits rapportés constituent une infraction aux dispositions de l'article 54 ci-dessus, il convoque par écrit le médecin dentiste concerné et, après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.
Article 74
La décision du conseil régional doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée, dans les plus brefs délais, au médecin dentiste qui en a été l'objet, au plaignant et à l'administration. Le conseil national en est informé.
Article 75
Le conseil national siégeant comme conseil de discipline se compose de son président ou, en cas d'empêchement, d'un de ses vice-présidents et de 3 membres élus par et parmi les membres titulaires dudit conseil.
Lorsque l'affaire appelée devant le conseil de discipline concerne un membre de ce conseil, il est remplacé, par décision du président de celui-ci, par un autre membre titulaire du conseil national.
Le conseil délibère valablement lorsque trois au moins de ses membres dont le président dudit conseil sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Participe, avec voix consultative, au conseil de discipline, le conseiller juridique prévu à l'article 29 ci-dessus.
Article 76
Le conseil national, saisi de l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l'instruction se font communiquer l'ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant connu de l'affaire.
Article 77
Le ou les membres chargés de l'instruction font rapport au conseil national dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire.
Article 78
Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction établi, le conseil national convoque par écrit dans les plus brefs délais le médecin dentiste concerné, l'informe des conclusions du rapport et entend ses déclarations ou celles de son représentant.
Le médecin dentiste concerné peut se faire assister par un confrère ou un avocat.
Le conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l'audition du médecin dentiste concerné ou de son représentant.
Les décisions du conseil national sont notifiées dans les dix jours par lettre recommandée au médecin dentiste concerné, au plaignant et à l'administration.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 79
Dans l'intitulé et le corps du code de déontologie des chirurgiens dentistes rendu applicable par le décret n° 2-96-989 du 17 ramadan 1419 (15 janvier 1999) et dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'appellation « médecins dentistes » se substitue à celle de « chirurgiens dentistes ».
Article 80
Les archives et les biens de l'ordre des chirurgiens dentistes institué par le dahir portant loi n° 1-75-451 du 25 safar 1397 (15 février 1977) sont transférés à l'Ordre national des médecins dentistes institué par la présente loi.
Article 81
L'Ordre national des médecins dentistes est subrogé à l'ordre des chirurgiens dentistes visé à l'article 80 ci-dessus dans les droits et obligations résultant de ses activités à la date d'entrée en fonction des conseils prévus à l'article 15 de la présente loi.
Article 82
La délégation spéciale des chirurgiens-dentistes instituée par la loi n° 02-01 précitée est habilitée à gérer le patrimoine de l'ordre, à exercer ses attributions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des premières élections des membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues par la présente loi. A cet effet, la durée du mandat de ladite délégation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2007.
A compter de cette date la délégation spéciale est dissoute de plein droit.
Sont validés les actes pris par ladite délégation spéciale, conformément à la loi n° 02-01 précitée, durant la période allant du 29 juillet 2005 jusqu'à la date de publication de la présente loi. Les dossiers des affaires sur lesquelles elle n'aura pas statué sont remis au conseil national.
Article 83
A titre transitoire et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en fonction des conseils issus des premières élections organisées conformément aux dispositions de la présente loi, l'exercice de la profession de médecin dentiste demeure subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration aux demandeurs remplissant les conditions fixées à l'article 4 de la présente loi et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 84
Sont inscrits d'office aux tableaux de l'ordre les médecins dentistes autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les médecins dentistes qui seront autorisés durant la période transitoire visée à l'article 83 ci-dessus sont tenus, préalablement à l'accomplissement de tout acte de leur profession, de demander leur inscription à l'ordre. Cette inscription est de droit au vu de l'autorisation administrative et du règlement de la cotisation ordinale.
Article 85
Les médecins dentistes autorisés au cours de la période transitoire visée à l'article 83 ci-dessus ainsi que ceux dûment autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis au régime disciplinaire institué par les articles 54 à 78 ci-dessus.