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BO n° 5522 du 3 mai 2007

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594BULLETIN OFFICIELNº 5522 – 3 mai 2007

Toutefois, les sanctions de suspension ou de radiation, prononcées à leur encontre et devenues définitives, entraînent, d'office et selon le cas le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation.

Article 86

Les présidents et les membres élus du conseil national et des conseils régionaux sont habilités à saisir le procureur du Roi de tout cas d'exercice illégal de la médecine dentaire dont ils ont connaissance.

Est réputé illégal l'exercice, à titre privé, de la profession de médecin dentiste sans inscription au tableau de l'Ordre, en application de l'article 3 de la présente loi.

Article 87

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

-le dahir portant loi n° 1-75-451 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif à l'Ordre des chirurgiens dentistes ainsi que le décret n° 2-76-187 du 17 rabii II 1397 (6 avril 1977) pris pour son application ;

-les dispositions du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation l'exercice des professions de pharmacien, chirurgiendentiste, herboriste et sage-femme, en ce qui concerne l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgiendentiste à titre privé.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).

Dahir n° 1-07-42 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 01-06 relative au développement durable des palmeraies et portant protection du palmier dattier « phoenix dactylifera ».

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 01-06 relative au développement durable des palmeraies et portant protection du palmier dattier «phoenix dactylifera », telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Loi n° 01-06 relative au développement durable

des palmeraies et portant protection du palmier dattier

« phoenix dactylifera »

Chapitre premier Dispositions générales Article premier Champ d'application

La présente loi a pour objet de définir les conditions et les modalités permettant :

- de protéger le palmier dattier ;

- de déclarer « palmeraie protégée » une aire géographique

comportant une densité significative de palmiers dattiers à l'hectare.

Article 2. – Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

Palmier dattier : Le palmier dattier (dénommé Phoenix dactylifera) est une monocotylédone arborescente à tronc monopodique appelé stipe.

Cette dénomination englobe également les rejets, les jeunes plants et les palmiers adultes.

Rejet : C'est un palmier dattier résultant du développement du bourgeon adventif ou axillaire qui se trouve à l'aisselle de chaque palme dans la région basale du tronc. Le rejet est également utilisé pour constituer de nouvelles plantations eu égard à sa reproduction intégrale des caractéristiques du pied mère (sexe, aptitude, qualités des fruits, ... etc).

Jeune plant : Un palmier dattier est qualifié de jeune depuis sa mise en terre jusqu'à l'entrée en pleine production.

Palmier adulte : Un palmier dattier est dit adulte lorsqu'il a dépassé la phase improductive et a atteint l'année de croisière. La phase improductive peut présenter des différences de plusieurs années, selon les cultivars ou variétés.

Chapitre II Du développement durable des palmeraies Article 3

Les aires géographiques comportant une densité significative de palmiers dattiers « Phoenix dactylifera » à l'hectare peuvent être érigées en zone de protection et de développement durable soumise aux dispositions de la présente loi. Le règlement fixant la densité de palmiers dattiers peut prévoir des seuils de densité différents selon les données géographiques de l'aire concernée.

Article 4

La zone de protection et de développement durable de palmiers dattiers dénommée ci-après « palmeraie protégée », est délimitée par l'administration après une enquête administrative ayant pour objet de :

1 - recenser les données économiques, démographiques, sociales, foncières et agricoles de la zone ;

2 - analyser les potentialités de développement durable de la zone ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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