3 - proposer les mesures de nature à mettre en œuvre ces potentialités, potentialités, notamment en déterminant celles de nature à garantir un équilibre viable entre les diverses utilisations de l'espace surtout la densité des constructions et des cultures, notamment celles des palmiers dattiers.
Article 5
L'acte ordonnant l'enquête déterminant la zone géographique à laquelle elle est applicable est édicté par l'administration agissant à la demande des collectivités locales concernées ou de sa propre initiative.
Il fixe la durée maximum de l'enquête qui ne peut être supérieure à six mois ainsi que la liste des mesures de conservation provisoire du palmier dattier et de son écosystème dans la zone concernée qui peuvent être prises en application de l'article 6 ci-après.
L'acte ordonnant l'enquête est publié au Bulletin officiel et porté à la connaissance des personnes concernées par ses effets par toutes mesures de publicité utiles.
Article 6
Dès la publication de l'acte ordonnant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, il est interdit, sans l'autorisation préalable de l'administration :
1 - de modifier substantiellement les cultures existantes, notamment celles du palmier dattier dans la zone concernée ;
2 - d'arracher, de couper ou de brûler de quelque manière que ce soit des palmiers ou des arbres, ou de porter atteinte à l'intégrité de ces plantes de manière irréversible ;
3 - d'édifier de nouvelles constructions ou de modifier substantiellement celles existantes ;
4 - de morceler et/ou de lotir des fonds compris dans la zone.
Article 7
Les résultats de l'enquête et les propositions qui en résultent sont soumis à l'avis du ou des conseils communaux concernés.
Article 8
Au vu de l'enquête, des propositions qu'elle contient et de l'avis du ou des conseils communaux concernés, l'administration délimite la zone de palmeraie protégée et arrête le plan de sauvegarde et de développement durable qui lui est applicable.
Ce plan doit préciser les actions que l'Etat doit éventuellement prendre en charge, en tout ou en partie, et celles qui seront à la charge des propriétaires, possesseurs ou exploitants des fonds sur lesquels se trouvent les palmiers dattiers et dont le contenu est précisé dans les plans prévus aux articles 9 et 10 ci-après.
Faute par les propriétaires, possesseurs Ou exploitants d'assurer les charges qui leur incombent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, il peut y être procédé, à leurs frais, par les soins de l'administration, lesquels frais sont recouvrés conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.
Article 9
Lorsque la palmeraie est située en tout ou en partie à l'intérieur d'un périmètre urbain, le plan de sauvegarde et de développement durable comporte l'ensemble des dispositions prévues par la législation et la réglementation relatives à l'urbanisme et aux lotissements et groupes d'habitations, applicables auxdits périmètres complétées par les dispositions particulières suivantes :
1 - les mesures phytosanitaires imposées pour la protection des palmiers dattiers ;
2 - la densité minimale des palmiers dattiers qui doit être maintenue par hectare ;
3 - le plan de coupe, d'arrachage et de replantation des palmiers figurant dans la palmeraie, dans le respect du nombre de palmiers qui doivent être maintenus dans les fonds concernés pour respecter la densité des palmiers par rapport à la surface construite telle qu'elle est précisée pour chaque lot constructible ;
4 - la liste des plantations arboricoles autorisées en raison de leur compatibilité avec la protection et le développement du palmier dattier.
Le permis de construire ou l'autorisation de lotir ou de groupes d'habitations précise pour chaque lot auquel il est applicable, le nombre de palmiers qui peuvent être coupés, arrachés, replantés ou conservés.
Article 10
Lorsque la palmeraie est située en dehors d'un périmètre urbain, le plan de sauvegarde et de développement durable doit comporter :
1 - les mesures phytosanitaires imposées pour la protection des palmiers dattiers ;
2 - la densité minimale des palmiers dattiers qui doit être maintenue par hectare ;
3- le plan de coupe, d'arrachage et de plantation des palmiers dattiers figurant dans la palmeraie dans le respect de l'équilibre recherché entre les différentes utilisations des sols ;
4 - la liste des plantations arboricoles autorisées en raison de leur compatibilité avec la protection et le développement du palmier dattier ;
5 - les mesures de nature à protéger la palmeraie et à en assurer le développement durable.
Chapitre III De la protection du palmier dattier Article 11
Sans préjudice des interdictions particulières résultant de l'application des dispositions du chapitre premier ci-dessus, il est interdit, sans autorisation préalable de l'administration, de procéder à la coupe de palmiers dattiers et/ou à leur arrachage, même en vue de leur replantation.
Article 12
L'autorisation de coupe d'un palmier dattier est accordée lorsque le palmier dattier est mort, gravement mutilé par une cause naturelle ou atteint d'une maladie irréversible.
L'autorisation délivrée doit préciser les modalités d'utilisation des produits de la coupe.