Article 13
L'autorisation d'arrachage d'un palmier dattier en vue d'une replantation est accordée lorsque :
1 - sa présence ou sa croissance est de nature à mettre en danger des constructions ou des infrastructures existantes ;
2- la construction envisagée nécessite un arrachage sous réserve que celui-ci ait été expressément prévu dans le permis de construire délivré ;
3 - il s'agit de rejets, de jeunes plants ou de palmiers adultes à transplanter à des fins agronomiques dans la même palmeraie conformément aux dispositions du plan de sauvegarde et de développement durable de la palmeraie ;
4 - l'arrachage est opéré en vue d'une transplantation, d'une palmeraie à une autre à des fins agronomiques, de sujets vifs et sains. qu'il s'agisse de rejets, de jeunes plants ou de palmiers adultes.
Article 14
L'autorisation de coupe ou d'arrachage accordée dans les conditions des articles 12 et 13 ci-dessus doit préciser, selon la densité observée de palmiers de palmiers dattiers, si le propriétaire, possesseur ou exploitant du fond, est tenu ou non de remplacer le palmier dattier coupé ou arraché à ses frais. Si l'intéressé est défaillant, l'administration procède au remplacement des palmiers à ses frais, lesquels frais sont recouvrés conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.
Article 15
Sans préjudice des lois et règlements relatifs à la police phytosanitaire, le colportage des palmiers dattiers en vue de leur replantation doit se faire dans des conditions qui protègent le palmier. Le transporteur doit être en mesure de présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation ou des agents spécialement habilités à constater les infractions à la présente loi, le permis autorisant le colportage des palmiers dattiers arrachés, délivré au vu de l'autorisation d'arrachage.
Chapitre IV Constatation des infractions et sanctions pénales Article16
Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application :
- les agents de l'administration compétente ;
- les agents spécialement commissionnés à cet effet par les
offices régionaux de mise en valeur agricole ;
- les agents commissionnés par le wali ou le gouverneur et
habilités à rechercher les infractions aux dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme et la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
Article 17
Quiconque arrache ou coupe un ou plusieurs palmiers dattiers, sans autorisation préalable de l'administration telle que prévue aux articles 12 et 13 ci-dessus, mutile, brûle un ou plusieurs palmiers dattiers, porte atteinte à leur intégrité de façon irréversible ou détruit un ou plusieurs rejets ou jeunes plants, est puni de :
— à raison de chaque palmier adulte d'une amende de 5.000
à 10.000 dirhams ;
- à raison de chaque rejet ou jeune plant, d'une amende de
2.000 à 7.000 dirhams.
Est puni des mêmes peines quiconque colporte un ou plusieurs palmiers dattiers sans le permis de colportage prévu à l'article 15 ci-dessus.
Dans tous les cas, l'agent chargé du contrôle procède à la saisie des palmiers dattiers objet de l'infraction.
En cas de saisie de palmiers dattiers arrachés sans l'autorisation prévue à l'article 13 ci-dessus, l'administration doit procéder à leur replantation aux frais du contrevenant.
Article 18
Sans préjudice des peines prévues par la loi n° 12-90 ou la loi n° 25-90 précitées, est passible des peines prévues à l'article 17 ci-dessus, quiconque aura édifié de nouvelles constructions ou modifié substantiellement celles existantes ou loti ou créé un groupe d'habitations sur des fonds compris dans une zone faisant l'objet d'une enquête en contravention aux dispositions de l'article 6 ci-dessus sans autorisation préalable.
Article 19
Est également passible des amendes prévues à l'article 17 ci-dessus, quiconque ne respecte pas les dispositions du permis de construire, de l'autorisation de lotir ou de groupes d'habitations en contravention aux dispositions du dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Chapitre V Taxe de coupe et d'arrachage des palmiers dattiers Article20
Il est institué une taxe due à l'occasion de la coupe ou de l'arrachage de chaque palmier dattier prévu dans le permis de construire ou l'autorisation de lotir ou de groupes d'habitations visés à l'article 9 ci-dessus.
Cette taxe est perçue au profit de la ou des communes concernées.
Son montant et ses modalités de recouvrement sont fixés par la législation relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
Chapitre VI Dispositions diverses Article21
Les dispositions de la présente loi notamment celles relatives aux plans de sauvegarde et de développement durable des palmeraies doivent être respectées lors de l'octroi du permis de construire ou de l'autorisation de lotissement ou de morcellement.
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).