Dahir n° 1-07-43 du 17 avril 2007
portant promulgation de la loi n° 29-06 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
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portant promulgation de la loi n° 29-06 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
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modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
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portant promulgation du décret-loi n° 2-06-386 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 29-06 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
L'article 29 (3° alinéa) de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article 29 (3° alinéa). - A cet effet, l'ANRT est chargée en « particulier :
«
«......
«6) de proposer au gouvernement la réglementation « applicable à la cryptographie et son contrôle ;
........ .... « 11) ............. .... « 12) de proposer au gouvernement les normes du système « d'agrément des prestataires de services de certification « électronique et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en « œuvre ;
« 13) d'agréer, pour le compte de l'Etat, les prestataires de « services de certification électronique et de contrôler leur « activité ;
«14) de proposer au gouvernement la législation et la « réglementation relatives à l'utilisation des noms de domaine « Internet « point ma » désignés sous l'extension « .ma », « permettant d'identifier les adresses Internet correspondant au « territoire national ;
« 15) d'attribuer les noms de domaine « ma », de définir les «modalités de leur gestion administrative, technique et « commerciale dans des conditions transparentes et non « discriminatoires et de représenter les titulaires de ces adresses «auprès des instances internationales gouvernementales ou non « gouvernementales en charge de la gestion internationale des « noms de domaine Internet. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5520 du 8 rabii II 1428 (26 avril 2007).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 32-06 portant ratification du décret-loi n° 2-06-386 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
portant ratification du décret-loi n° 2-06-386 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
Est ratifié le décret-loi n° 2-06-386 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
portant ratification du décret-loi n° 2-06-386 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.