Dahir n° 1-07-11 du 17 avril 2007
portant promulgation de la loi n° 46-06 modifiant et complétant la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.
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portant promulgation de la loi n° 46-06 modifiant et complétant la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.
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modifiant et complétant la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.
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portant promulgation de la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes.
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relative à l'Ordre national des médecins dentistes.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
Dahir n° 1-07-11 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 46-06 modifiant et complétant la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 46-06 modifiant et complétant la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
*
Loi n° 46-06 modifiant et complétant la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Article premier
La loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier promulguée par le dahir n° 1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) est complétée par l'article 20 bis comme suit :
« Article 20 bis. - Le dépôt d'une offre publique de retrait « est également obligatoire en cas de radiation des titres de « capital d'une société de la cote pour quelque cause que ce soit.
« Les personnes physiques ou morales détenant seules ou « de concert au sens de l'article 10 ci-dessus, la majorité du «capital de la société en question doivent, à leur propre « initiative et préalablement à la radiation effective, procéder au « dépôt d'une offre publique de retrait dans les conditions prévues « par la présente loi. »
Article 2
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 26-03 précitée sont modifiées comme suit :
« Article 21. - Le dépôt d'une offre publique
« sont réunis :
« - L'offre publique de retrait.... ...précitée ; « - La ou les personnes physiques....... des droits de vote ; « - La ou les personnes physiques... .... des résolutions « ci-après :
« - des modifications............. . . . . de la société ;
585
« - la fusion absorption…. ....autre société ; « - la cession........... .....autre société ; «- la suppression, pendant plusieurs exercices..... « des dividendes ; »
(La suite sans changement.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).
Dahir n° 1-07-41 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
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Loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes
TITRE PREMIER DE L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DENTISTES
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier L'Ordre national des médecins dentistes regroupe obligatoirement tous les médecins dentistes exerçant leur profession à titre privé au Maroc.
Article 2
'Ordre national des médecins dentistes est doté de la personnalité morale.
Chapitre II Inscription au tableau de l'ordre
Article 3
Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession de médecin dentiste, à titre privé, s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins dentistes.
relative aux offres publiques sur le marché boursier
portant promulgation de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier