BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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BULLETIN OFFICIEL

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complété par l'article 16-2 comme suit :

« Article 16-2. - Les personnes morales faisant appel public «à l'épargne par émission d'obligations ou autres titres de « créances, ou dont les titres de capital sont souscrits au premier « compartiment de la Bourse des valeurs, et qui ont des filiales «telles que définies à l'article 143 de la loi n° 17-95 relative aux « sociétés anonymes, doivent établir et faire certifier leurs « comptes consolidés selon la législation en vigueur ou selon les « normes comptables internationales (IAS-IFRS). »

Article 2

Les dispositions des articles 17 et 24 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 17. - Les personnes morales faisant appel public «.... l'activité de la personne morale concernée :

«- Le compte de produits et charges, arrêté au terme du

« semestre écoulé et comparé au semestre correspondant « de l'exercice écoulé.

« Lorsque, dans le même délai de 3 mois suivant la clôture « du semestre, la personne morale effectue la publication de ses « comptes annuels, la publication des comptes semestriels n'est « plus nécessaires ;

«...... ....»

(La suite sans changement.)

« Article 24.- Pour la recherche ...

........

«....... .... .... «... .... «.. l'article 4-1 ci-dessus.

«- Se faire communiquer tous pièces et documents .....

« et en obtenir copie.

« Les dispositions relatives au secret professionnel ne sont « pas opposables aux agents du CDVM dans le cadre de leurs « missions. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).

Dahir n° 1-07-10 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 45-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 45-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993)

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

..

Loi n° 45-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993)

relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété

Article unique

Les dispositions des articles 18 et 75 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 18. - Les transactions.........................du « présent texte.

« Ces sociétés .......... pour leur propre compte. « Lorsque les titres de capital d'une personne morale sont « inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, les dispositions du « premier alinéa s'appliquent sur la totalité des titres de capital « émis par ladite personne morale.

« Lorsque les titres de capital de ladite personne morale «font l'objet d'une inscription à la cote sur un marché « réglementé hors du Maroc, les dispositions du premier alinéa « ne s'appliquent pas aux transactions effectuées sur ce marché. »

« Article 75. - Est puni ..•• .... cette amende.

« A l'exception des transferts directs tels que définis à «l'article 4 de la présente loi et des transactions sur les titres de « capital qui font l'objet d'une inscription à la cote sur un marché «réglementé hors du Maroc, toute transaction sur les valeurs «mobilières effectuée en dehors de la Bourse des valeurs est « annulée de plein droit.

« Toute transaction portant sur les titres de capital émis par « des personnes morales faisant appel public à l'épargne au « Maroc effectuée sur un marché réglementé au Maroc autre que « la Bourse des valeurs est nulle de plein droit.

« En outre, les personnes ..... de celle-ci.»

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).

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