BULLETIN OFFICIEL
584
complété par l'article 16-2 comme suit :
« Article 16-2. - Les personnes morales faisant appel public «à l'épargne par émission d'obligations ou autres titres de « créances, ou dont les titres de capital sont souscrits au premier « compartiment de la Bourse des valeurs, et qui ont des filiales «telles que définies à l'article 143 de la loi n° 17-95 relative aux « sociétés anonymes, doivent établir et faire certifier leurs « comptes consolidés selon la législation en vigueur ou selon les « normes comptables internationales (IAS-IFRS). »
Article 2
Les dispositions des articles 17 et 24 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 17. - Les personnes morales faisant appel public «.... l'activité de la personne morale concernée :
«- Le compte de produits et charges, arrêté au terme du
« semestre écoulé et comparé au semestre correspondant « de l'exercice écoulé.
« Lorsque, dans le même délai de 3 mois suivant la clôture « du semestre, la personne morale effectue la publication de ses « comptes annuels, la publication des comptes semestriels n'est « plus nécessaires ;
«...... ....»
(La suite sans changement.)
« Article 24.- Pour la recherche ...
........
«....... .... .... «... .... «.. l'article 4-1 ci-dessus.
«- Se faire communiquer tous pièces et documents .....
« et en obtenir copie.
« Les dispositions relatives au secret professionnel ne sont « pas opposables aux agents du CDVM dans le cadre de leurs « missions. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).
Dahir n° 1-07-10 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 45-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 45-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993)
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
..
Loi n° 45-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993)
relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété
Article unique
Les dispositions des articles 18 et 75 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 18. - Les transactions.........................du « présent texte.
« Ces sociétés .......... pour leur propre compte. « Lorsque les titres de capital d'une personne morale sont « inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, les dispositions du « premier alinéa s'appliquent sur la totalité des titres de capital « émis par ladite personne morale.
« Lorsque les titres de capital de ladite personne morale «font l'objet d'une inscription à la cote sur un marché « réglementé hors du Maroc, les dispositions du premier alinéa « ne s'appliquent pas aux transactions effectuées sur ce marché. »
« Article 75. - Est puni ..•• .... cette amende.
« A l'exception des transferts directs tels que définis à «l'article 4 de la présente loi et des transactions sur les titres de « capital qui font l'objet d'une inscription à la cote sur un marché «réglementé hors du Maroc, toute transaction sur les valeurs «mobilières effectuée en dehors de la Bourse des valeurs est « annulée de plein droit.
« Toute transaction portant sur les titres de capital émis par « des personnes morales faisant appel public à l'épargne au « Maroc effectuée sur un marché réglementé au Maroc autre que « la Bourse des valeurs est nulle de plein droit.
« En outre, les personnes ..... de celle-ci.»
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).