«-lorsque les infractions sont commises en utilisant les «facilités que procure l'exercice d'une activité que procure « professionnelle ;
«- lorsque la personne se livre de façon habituelle aux « opérations de blanchiment de capitaux ;
«- lorsque les infractions sont commises en bande organisée ; «- en cas de récidive.
« Est en état de récidive l'auteur qui commet les faits dans « les cinq ans suivant une décision ayant acquis la force de la « chose jugée pour l'une des infractions prévues à l'article 574-1 « ci-dessus.
« Article 574-5. - Les personnes coupables de blanchiment « de capitaux encourent, une ou plusieurs des peines complémentaires « suivantes :
« - la confiscation partielle ou totale des biens ayant servi à
« commettre l'infraction et des produits générés par ces « biens, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. «Cette confiscation est toujours prononcée en cas « de condamnation ;
«- la dissolution de la personne morale ;
«- la publication, par tous moyens appropriés, des décisions « de condamnation ayant acquis la force de la chose « jugée et ce, aux frais du condamné.
« L'auteur de l'infraction de blanchiment de capitaux peut, « en outre, être condamné à l'interdiction temporaire ou « définitive d'exercer, directement ou indirectement, une ou «plusieurs | professions, activités ou arts à l'occasion de « l'exercice desquels l'infraction a été commise. »
« Article 574-6. - Les peines prévues par la présente loi sont « étendues, selon le cas, aux dirigeants et aux préposés des « personnes morales impliquées dans des opérations de blanchiment « de capitaux, lorsque leur responsabilité personnelle est établie.
« Article 574-7. - Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans « les conditions prévues aux articles 143 à 145 du code pénal, « l'auteur, le coauteur ou le complice qui a révélé aux autorités « compétentes, avant qu'elles n'en soient informées, les faits « constitutifs d'une tentative d'infraction de blanchiment de « capitaux.
« Lorsque la dénonciation a lieu après la commission de « l'infraction, la peine est réduite de moitié.
Article deux Chapitre II De la prévention du blanchiment de capitaux Section 1. - Définitions
Article premier. – Pour l'application des dispositions de la présente loi, on entend par :
- « produits » : tous biens provenant, directement ou indirectement, de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 du code pénal ;
- « biens »: tous les types d'avoirs corporels ou incorporels,
meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits qui s'y rattachent.
Article 2. – Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exception de l'Etat, qui, dans l'exercice de leur mission ou de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infractions prévues et réprimées par la section VI bis du chapitre IX du titre premier du livre III du Code pénal.
A ce titre, sont notamment considérées comme personnes assujetties :
1. les établissements de crédit ;
2. les banques et les sociétés holding offshore ;
3. les compagnies financières ;
4. les entreprises d'assurances et de réassurances ;
5. les contrôleurs des comptes, comptables externes et conseillers fiscaux ;
6. les personnes membres d'une profession juridique indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles assistent leur client dans la immobilière préparation ou l'exécution d'opérations relatives à :
a) l'achat et la vente de biens immeubles ou entreprises commerciales;
b) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client ;
c) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
d) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ;
e) la constitution, la gestion ou la direction de fiduciaires, de sociétés ou de structures similaires ;
7. les personnes exploitant ou gérant des casinos ou des établissements de jeux de hasard.
Section 2. - Obligations des personnes assujetties Sous-section 1. - Obligations de vigilance
Article 3. – Les personnes assujetties sont tenues de recueillir tous les éléments d'information permettant l'identification de leur clientèle habituelle ou occasionnelle.
Lorsque le client est une personne morale, les personnes assujetties doivent doivent vérifier au moyen de de documents et d'indications nécessaires, toutes les informations concernant sa dénomination, sa forme juridique, son activité, l'adresse du siège social, son capital, l'identité de ses dirigeants et les pouvoirs des personnes habilitées à la représenter vis-à-vis des tiers ou à agir en son nom en vertu d'un mandat.
Article 4. – Les personnes assujetties ne doivent pas effectuer d'opération lorsque l'identité des personnes concernées n'a pas pu être vérifiée ou lorsque celle-ci est incomplète ou manifestement fictive.
Article 5. – Les personnes légalement habilitées à ouvrir des comptes doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité du postulant, conformément aux dispositions de l'article 488 du Code de commerce.