BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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602BULLETIN OFFICIELNº 5522 – 3 mai 2007

des titulaires de certains diplômes en vue de leur formationinsertion, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 2 (1° alinéa). - Peuvent être engagées au titre du « stage de la formation-insertion, les personnes titulaires d'un « diplôme de l'enseignement supérieur, du baccalauréat ou d'un « diplôme reconnu équivalent, ou du diplôme de la formation « professionnelle.

« (3° alinéa). - Dans tous les cas, pour bénéficier du stage « prévu par la présente loi, les candidats doivent être inscrits à «l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des « compétences (ANAPEC), régie par la loi n° 51-99, promulguée « par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).

« Article 4 (1°' alinéa). - La durée du stage est fixée à « vingt-quatre mois, renouvelable pour une durée de 12 mois en « cas de recrutement définitif.

« Article 5 (2° alinéa). - Lorsque le montant de l'indemnité « mensuelle de stage dépasse 6.000 dirhams, l'employeur et le « stagiaire concernés ne bénéficient pas des avantage prévus à « l'article premier ci-dessus.

« Article 11 (2° alinéa). - Le bénéfice des avantages prévus « au premier article de la présente loi est subordonné à la « production, par l'employeur, à la Caisse nationale de sécurité « sociale, d'une copie du contrat de stage ou de travail, dûment « visée par l'administration. »

Article 2

Sont abrogées les dispositions de l'article 10 du dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) précité.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).

Dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) .

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article premier. – Chapitre premier Dispositions pénales

Le chapitre IX du titre I du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est complété par la section VI bis suivante :

« Section VI bis. - Du blanchiment de capitaux

« Article 574-1. - Constituent un blanchiment de capitaux, « les infractions ci-après, lorsqu'elles sont commises intentionnellement :

« - le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir ou « de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de « déguiser l'origine de ces biens, dans l'intérêt de l'auteur « ou d'autrui lorsqu'ils sont le produit de l'une des « infractions prévues à l'article 574-2 ci-dessous ;

«- le fait d'aider toute personne impliquée dans la « commission de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 « ci-dessous à échapper aux conséquences juridiques de « ses actes ;

«- le fait de faciliter, par tout moyen, la justification « mensongère de l'origine des biens ou des produits de «l'auteur de l'une des infractions visées à l'article 574-2 « ci-dessous, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou «indirect;

«- le fait d'apporter un concours ou de donner des « conseils à une opération de garde, de placement, de « dissimulation, de conversion ou de transfert du produit « direct ou indirect, de l'une des infractions prévues à « l'article 574-2 ci-dessous.

« Article 574-2. - La définition prévue à l'article précédent « est applicable aux infractions suivantes :

«- le trafic de stupéfiants et des matières psychotropes ; «- le trafic d'êtres humains ;

« - le trafic d'immigrants ;

«- le trafic illicite d'armes et de munitions ;

«- la corruption, la concussion, le trafic d'influence et le « détournement de biens publics et privés ;

«- les infractions de terrorisme ;

«- la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets « de crédit public ou d'autres moyens de paiement. « Article 574-3. —Le blanchiment de capitaux est puni : «- pour les personnes physiques, d'un emprisonnement de « deux à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams ; «- pour les personnes morales, d'une amende de 500.000 à « 3.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui « pourraient être prononcées à l'encontre de leurs « dirigeants et agents impliqués dans les infractions. « La tentative de blanchiment de capitaux est passible des « mêmes peines applicables à l'infraction consommée.

« Article 574-4. -Les peines d'emprisonnement et les « amendes sont portées au double :

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