Dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007
portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
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portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
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relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
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des titulaires de certains diplômes en vue de leur formationinsertion, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 2 (1° alinéa). - Peuvent être engagées au titre du « stage de la formation-insertion, les personnes titulaires d'un « diplôme de l'enseignement supérieur, du baccalauréat ou d'un « diplôme reconnu équivalent, ou du diplôme de la formation « professionnelle.
« (3° alinéa). - Dans tous les cas, pour bénéficier du stage « prévu par la présente loi, les candidats doivent être inscrits à «l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des « compétences (ANAPEC), régie par la loi n° 51-99, promulguée « par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).
« Article 4 (1°' alinéa). - La durée du stage est fixée à « vingt-quatre mois, renouvelable pour une durée de 12 mois en « cas de recrutement définitif.
« Article 5 (2° alinéa). - Lorsque le montant de l'indemnité « mensuelle de stage dépasse 6.000 dirhams, l'employeur et le « stagiaire concernés ne bénéficient pas des avantage prévus à « l'article premier ci-dessus.
« Article 11 (2° alinéa). - Le bénéfice des avantages prévus « au premier article de la présente loi est subordonné à la « production, par l'employeur, à la Caisse nationale de sécurité « sociale, d'une copie du contrat de stage ou de travail, dûment « visée par l'administration. »
Sont abrogées les dispositions de l'article 10 du dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) .
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
Article premier. – Chapitre premier Dispositions pénales
Le chapitre IX du titre I du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est complété par la section VI bis suivante :
« Section VI bis. - Du blanchiment de capitaux
« Article 574-1. - Constituent un blanchiment de capitaux, « les infractions ci-après, lorsqu'elles sont commises intentionnellement :
« - le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir ou « de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de « déguiser l'origine de ces biens, dans l'intérêt de l'auteur « ou d'autrui lorsqu'ils sont le produit de l'une des « infractions prévues à l'article 574-2 ci-dessous ;
«- le fait d'aider toute personne impliquée dans la « commission de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 « ci-dessous à échapper aux conséquences juridiques de « ses actes ;
«- le fait de faciliter, par tout moyen, la justification « mensongère de l'origine des biens ou des produits de «l'auteur de l'une des infractions visées à l'article 574-2 « ci-dessous, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou «indirect;
«- le fait d'apporter un concours ou de donner des « conseils à une opération de garde, de placement, de « dissimulation, de conversion ou de transfert du produit « direct ou indirect, de l'une des infractions prévues à « l'article 574-2 ci-dessous.
« Article 574-2. - La définition prévue à l'article précédent « est applicable aux infractions suivantes :
«- le trafic de stupéfiants et des matières psychotropes ; «- le trafic d'êtres humains ;
« - le trafic d'immigrants ;
«- le trafic illicite d'armes et de munitions ;
«- la corruption, la concussion, le trafic d'influence et le « détournement de biens publics et privés ;
«- les infractions de terrorisme ;
«- la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets « de crédit public ou d'autres moyens de paiement. « Article 574-3. —Le blanchiment de capitaux est puni : «- pour les personnes physiques, d'un emprisonnement de « deux à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams ; «- pour les personnes morales, d'une amende de 500.000 à « 3.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui « pourraient être prononcées à l'encontre de leurs « dirigeants et agents impliqués dans les infractions. « La tentative de blanchiment de capitaux est passible des « mêmes peines applicables à l'infraction consommée.
« Article 574-4. -Les peines d'emprisonnement et les « amendes sont portées au double :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n°51.99 et placée sous la tutelle du ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion
portant promulgation de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).