BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL601

Article 10

Lorsque les infractions visées à l'article 8 sont constatées à l'encontre d'un établissement de crédit ou d'un établissement agréé pour effectuer les opérations de change ou d'une banque offshore, l'Office des Changes met en demeure l'établissement concerné de respecter les dispositions de la présente loi, dans un délai d'un mois, courant à compter de la date de l'envoi de la notification de la mise en demeure à l'établissement.

Passé ce délai et si l'établissement contrevenant continue à ne pas respecter les dispositions de la présente loi, il lui est appliqué une sanction pécuniaire dont le montant est fixé à 10 % de la valeur globale des opérations objet des infractions constatées, sans que ce montant puisse dépasser cent mille dirhams.

Lorsque les mesures prévues ci-dessus demeurent sans effet, le Gouverneur de Bank Al-Maghrib pour les établissements de crédit le ministre chargé des finances pour les établissements agréés à effectuer les opérations de change et les banques offshore, peut, sur proposition du directeur de l'Office des changes, changes, prononcer à l'encontre de l'établissement récalcitrant la restriction ou l'interdiction d'effectuer certaines ou toutes opérations de change pour une période minimum d'un mois et maximum de six mois.

Pour les banques offshore, la sanction peut porter sur la suspension de l'agrément pour une période similaire.

Les sanctions prises en vertu des dispositions du présent article sont portées à la connaissance de la direction, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement concerné.

Article 11

En cas de récidive, les sanctions appliquées au contrevenant sont portées au double.

Est en état de récidive, l'assujetti à l'obligation de déclaration statistique qui, après avoir fait l'objet d'une sanction pour une infraction antérieure, en commet une autre de même nature dans les douze mois qui suivent la date du constat de la première infraction.

Les sanctions prévues aux articles 8 et 10 ne peuvent être appliquées aux mêmes infractions ayant fait l'objet de poursuites dans le cadre de la législation en vigueur en matière douanière.

Article 12

Dans le cas où le règlement des sommes correspondant à la sanction pécuniaire n'a pas été effectué conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi, le recouvrement des sommes dues est assuré, à la demande de l'Office des changes et pour son compte, par les comptables de la Trésorerie générale du Royaume, dans les conditions prévues par la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques.

Chapitre V Dispositions diverses Article 13

Les publications portant sur les informations et/ou études relatives aux domaines visés à l'article 4 ci-dessus sont mises, par tous moyens en usage, à la disposition des usagers à titre gracieux.

Toutefois, certains travaux commandés à l'Office des changes par des tiers, ainsi que certaines publications peuvent être fournis contre paiement dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 14

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux opérations de commerce extérieur, lorsque celles-ci font l'objet de déclarations prévues par la législation en vigueur en matière douanière.

Toutefois, l'Office des changes peut recueillir, directement auprès des personnes qui effectuent lesdites opérations, toute information complémentaire nécessaire à l'élaboration des statistiques des échanges extérieurs et effectuer les enquêtes et les investigations visées à l'article 4 portant sur ces opérations.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).

Dahir n° 1-07-57 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 39-06 modifiant et complétant İe dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formationinsertion, tel que modifié et complété.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 39-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, tel que modifié et complété, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n ° 39-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes

en vue de leur formation-insertion, tel que modifié et complété

Article premier

Les dispositions des articles 2 (1°" et 3° alinéas), 4 (1°r alinéa), 5 (2° alinéa) et 11 (2° alinéa) du dahir portant loi n° 1-93-16 du ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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