• les personnes physiques de nationalité étrangère domiciliées au Maroc, ainsi que celles considérées comme résidentes au sens de la législation fiscale en vigueur ; • les personnes morales marocaines et les établissements, agences, succursales ou autres dépendances que possèdent au Maroc des personnes morales étrangères ou des personnes physiques étrangères non résidentes ;
• les personnes physiques ou morales installées dans les places financières offshore et les zones franches. Chapitre II Déclarations statistiques Article 3
Les opérations visées à l'article premier ci-dessus, ci-dessus, effectuées par l'entremise des établissements de crédit tels que définis à l'article premier de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ou par d'autres établissements agréés pour effectuer les opérations de change ou par les banques offshore, font l'objet de déclarations statistiques établies par lesdits établissements. A cette fin, les résidents, auteurs ou bénéficiaires de ces opérations, doivent leur communiquer les renseignements nécessaires à l'établissement desdites déclarations.
Lorsque ces opérations ne sont effectuées par l'entremise des établissements susvisés, les déclarations statistiques y attérentes sont effectuées par les résidents auteurs ou bénéficiaires desdites opérations.
Article 4
Par complément des dispositions de l'article premier du dahir n°1-58-021 du premier rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes, ledit Office est chargé de l'élaboration, de la publication et de la diffusion des statistiques des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc, conformément aux normes nationales et internationales en la matière.
A cet effet, les déclarations statistiques visées à l'article 3 ci-dessus doivent lui être adressées selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
L'Office des changes est également habilité à effectuer toute enquête ou investigation directement auprès des personnes assujetties l'obligation de déclaration statistique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux enquêtes statistiques des services publics.
Article 5
Les enquêtes et investigations statistiques visées à l'article 4 ci-dessus sont effectuées par des enquêteurs statistiques assermentés, dûment habilités à cet effet par le directeur de l'Office des changes.
Lesdits enquêteurs peuvent également être chargés par ledit directeur de s'assurer du respect des dispositions de la présente loi par les personnes assujetties à l'obligation de déclaration statistique et de constater les infractions visées aux articles 8 et 10 de la présente loi.
Le secret professionnel ne peut être opposé audit Office et à ses agents diligentés à cet effet, agissant dans le cadre des dispositions de la présente loi.
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
Chapitre III Secret des informations Article 6
Sauf indications contraires prévues par des dispositions législatives en vigueur, les informations individuelles d'ordre économique et financier figurant sur les déclarations statistiques ou collectées à l'occasion d'enquêtes ou d'investigations statistiques effectuées par l'Office des changes, ne peuvent être communiquées par celui-ci à des tiers, sauf accord écrit préalable de la personne concernée ou à la demande de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Article 7
Sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal, les agents de l'Office des changes sont strictement tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pris connaissance dans le cadre de la collecte et du traitement des déclarations statistiques.
Il leur est interdit de publier, de divulguer, de communiquer ou d'utiliser à leur propre profit ou au profit de tiers, les documents ou informations individuel(le)s dont ils prennent connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Chapitre IV Sanctions Article 8
Le défaut de déclaration, les fausses déclarations ou le non respect des formes et modalités d'établissement ou respect ou de transmission des déclarations statistiques constituent des infractions aux dispositions de la présente loi.
Les infractions constatées à l'encontre des personnes assujetties à l'obligation de déclaration statistique autres que les établissements visés à l'article 3 de la présente loi, sont passibles d'une sanction pécuniaire dont le montant est fixé à 10% de la valeur globale des opérations objet des infractions constatées, sans que ce montant puisse dépasser dix mille dirhams pour les personnes physiques et cinquante mille dirhams pour les personnes morales.
Article 9
L'Office des changes notifie à l'assujetti à l'obligation de déclaration statistique les infractions relevées à son encontre et le met en demeure de lui faire part de toute justification ou explication utile à ce sujet, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, courant à compter de la date de la réception de la notification.
En cas de constatation de l'infraction, l'Office des changes notifie à l'intéressé le montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre et le délai dans lequel le règlement dudit montant doit être effectué au profit de l'Office des changes, délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour les personnes morales et à soixante jours pour les personnes physiques, à compter de la date de la réception de la notification par l'intéressé.
Les notifications peuvent être adressées soit par correspondance contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'intéressé refuse de recevoir la notification, l'Office des changes établit un procès-verbal de refus. La date l de l'établissement dudit procès-verbal est réputée date de réception de la notification.