BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL599

Ils sont évalués par l'acte qui en ordonne le transfert au capital desdites sociétés.

Ledit transfert est exempté des droits de la conservation de la propriété foncière.

Article 6

A compter de la date de l'apport de l'Etat au capital des sociétés régionales « Al Omrane » et de la constitution du fonds de commerce de chaque société, les établissements régionaux d'aménagement et de construction sont dissous et les sociétés régionales « Al Omrane » sont subrogées dans les droits et obligations desdits établissements correspondants pour tous les marchés d'études, de travaux, de construction, de fournitures ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financiers conclus par ceux-ci avant cette date.

Jusqu'à la constitution du fonds de commerce des sociétés régionales « Al Omrane», les directeurs des établissements régionaux d'aménagement et de construction continuent à gérer lesdits établissements.

Article 7

Le personnel en fonction aux établissements régionaux d'aménagement et de construction à la date de dissolution desdits établissements est transféré aux sociétés régionales « Al Omrane ».

La situation conférée par les statuts du personnel des sociétés régionales « Al Omrane » au personnel transféré en vertu du premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes afférentes à la situation statutaire et tous les avantages sociaux dont ils bénéficiaient.

Les services effectués par ledit personnel aux établissements régionaux d'aménagement et de construction sont considérés comme ayant été effectués au sein des sociétés « Al Omrane ».

Article 8

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré aux sociétés « Al Omrane » continue à être affilié pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de l'apport de l'Etat au capital desdites sociétés « Al Omrane ». Ces sociétés procèdent à l'uniformisation du régime des pensions de retraite du personnel.

Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1-72-498 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) relatif à la création d'établissements publics dénommés « Etablissements régionaux d'aménagement et de construction. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5509 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).

Dahir n° 1-07-51 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position extérieure du Maroc.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position extérieure du Maroc, telle qu'adoptée par la ( Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 19-06

relative aux déclarations statistiques

aux fins d'élaboration des données des échanges

extérieurs, de la balance des paiements

et de la position financière extérieure globale du Maroc

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux opérations commerciales et financières réalisées entre résidents et non-résidents, aux mouvements de fonds entre le Maroc et l'étranger ou, au Maroc, entre résidents et non-résidents et, de manière générale, à toutes les opérations qui doivent être enregistrées dans les statistiques des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale.

Les opérations susvisées font obligatoirement l'objet de déclarations statistiques dans les conditions et formes prévues par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par résidents : • les personnes physiques de nationalité marocaine ayant leur résidence habituelle au Maroc y compris les fonctionnaires marocains en poste à l'étranger ;

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