BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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604BULLETIN OFFICIELN° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Elles doivent dans les mêmes conditions :

- s'assurer de l'identité de leurs clients occasionnels qui leur

demandent d'effectuer des opérations dont la nature et le montant sont fixés par l'unité visée à l'article 14 ci-dessous ; - s'assurer de l'identité des donneurs d'ordre pour l'exécution

d'opérations dont le bénéficiaire est une tierce personne ; -se renseigner sur l'identité véritable des personnes au

bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération est réalisée lorsqu'il leur apparaît que les personnes qui ont demandé l'ouverture du compte ou la réalisation de l'opération n'auraient pas agi pour leur propre compte ; - se renseigner sur l'identité des personnes agissant aux noms de leurs clients en vertu d'un mandat ;

- se renseigner sur l'origine des fonds.

Article 6. – Les personnes légalement habilitées à ouvrir des comptes doivent vérifier, lors de l'ouverture d'un compte, si le postulant dispose d'autres comptes ouverts sur leurs livres.

Elles doivent, en outre :

- se renseigner sur les raisons pour lesquelles la demande

d'ouverture d'un nouveau compte est formulée ;

- veiller à la mise à jour régulière de dossiers juridiques

afférents aux comptes de la clientèle ;

- assurer une surveillance particulière sur les comptes et

opérations des clients présentant un risque élevé.

Article 7. – Sans préjudice des dispositions édictant des obligations obligations plus contraignantes, les personnes assujetties plus contraignantes, assujetties conservent les documents relatifs aux opérations effectuées par leurs clients pendant dix ans à compter de la date de leur exécution.

Elles conservent également pendant dix ans les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels à compter de la date de clôture de leurs comptes ou de la cessation des relations avec eux, ainsi que ceux des donneurs d'ordre visés à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus.

Article 8. – Toute opération portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par l'unité et qui, sans entrer dans le champ d'application des dispositions relatives à la déclaration de soupçon prévue à l'article 9 ci-dessous, se présente dans des conditions inhabituelles ou complexes et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite apparent, doit faire l'objet de la part de la personne assujettie d'un examen particulier.

Dans ce cas, les personnes assujetties se renseignent auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'identité des bénéficiaires.

Les caractéristiques de l'opération sont consignées dans un document et conservées par les personnes assujetties dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

Les personnes assujetties doivent s'assurer que les obligations définies par le présent article sont appliquées par leurs succursales ou filiales dont le siège est établi à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas, elles en informent l'Unité.

Sous-section 2. - Déclaration de soupçon

Article 9. – Les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus, sont tenues de faire une déclaration de soupçon à l'Unité, concernant :

1) Toutes sommes ou opérations soupçonnées d'être liées au blanchiment de capitaux ;

2) Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire est douteuse.

Les indications à porter sur la déclaration de soupçon, ainsi que la nature et le montant minimum des opérations soumises à ladite déclaration, sont fixés par l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessous.

Les personnes assujetties doivent communiquer à l'Unité l'identité des dirigeants et agents habilités à effectuer les déclarations de soupçon et à assurer la liaison avec ladite Unité ainsi qu'un descriptif du dispositif interne de vigilance qu'elles mettent en œuvre en vue d'assurer le respect des dispositions du présent chapitre.

Article 10. – La déclaration de soupçon, visée à l'article 9 ci-dessus, doit être faite par écrit. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut être faite verbalement, sous réserve de confirmation par écrit.

L'Unité accuse réception de la déclaration de soupçon par écrit.

Lorsque la déclaration de soupçon porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle doit comporter l'indication du délai d'exécution de cette opération qui ne peut en aucun cas être inférieur au délai prévu à l'article 17 ci-dessous.

La déclaration de soupçon ne doit pas figurer dans le dossier lorsque celui-ci est communiqué au ministère public ou au juge d'instruction.

Article 11. – La déclaration de soupçon porte également sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu, postérieurement à la réalisation de l'opération, que les sommes en cause proviennent de blanchiment de capitaux.

Sous-section 3 . - Obligation de veille interne

Article 12. – Les personnes assujetties doivent mettre en place un dispositif interne de vigilance, de détection et de surveillance, permettant de veiller au respect des obligations prévues par la présente loi.

Les personnes habilitées à faire la déclaration de soupçon visée à l'alinéa 1 de l'article 9 ci-dessus, ont pour tâches de :

- centraliser les informations recueillies sur les opérations présentant un caractère inhabituel ou complexe ;

- tenir leurs dirigeants régulièrement informés, par écrit, sur les opérations effectuées par les clients présentant un profil de risque élevé.

Article 13. – Les personnes assujetties sont tenues de communiquer à l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessous et à leurs autorités de supervision et de contrôle tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Elles ne peuvent s'opposer aux opérations d'enquête ou d'investigation ordonnées par l'unité et menées par les agents visés à l'article 22 ci-dessous auxquels elles doivent faciliter l'accès aux documents et renseignements nécessaires à à l'accomplissement de leur mission.

Le secret professionnel ne peut être opposé par les personnes assujetties à l'Unité et aux autorités de supervision et de contrôle habilitées par elle.

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