BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL605

Section 3. - Unité de traitement du renseignement financier

Article 14. – Il est créé, par voie réglementaire, une unité de traitement du renseignement financier dénommée dans la présente loi « Unité » rattachée à la primature.

Article 15. – L'Unité est chargée :

1. de recueillir et de traiter les renseignements liés au blanchiment de capitaux et de décider de la suite à réserver aux affaires dont elle est saisie ;

2. de constituer une base de données concernant les opérations de blanchiment de capitaux ;

3. d'ordonner toutes enquêtes ou investigations à effectuer par les services d'enquête et d'investigation visés à l'article 22 ci- dessous qui participent à l'exercice de la mission dont l'Unité est investie et d'assurer la coordination des moyens d'action de ces services ;

4. de collaborer et de participer avec les services et autres organismes concernés à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre le blanchiment de capitaux ;

5. d'assurer la représentation commune des services et organismes nationaux concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

6. de proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ;

7. de donner son avis au gouvernement sur le contenu des mesures d'application du présent chapitre ;

L'unité fixe les montants et conditions particulières efférents aux opérations qui entrent dans le champ d'application de la présente loi.

L'Unité élabore un rapport annuel de son activité et le présente au Premier ministre.

Article 16. – Tout renseignement de nature à modifier l'appréciation déjà portée par la personne assujettie, lors de la déclaration de soupçon, doit être immédiatement porté, par écrit, à la connaissance de l'Unité.

Article 17. – L'Unité peut former opposition à l'exécution de toute opération ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon. L'exécution de cette opération est reportée pour une durée n'excédant pas deux jours ouvrables à partir de la date de réception par l'Unité de ladite déclaration.

Le président du tribunal de première instance de Rabat peut, sur requête de l'Unité et après que le procureur du Roi près dudit tribunal ait présenté ses conclusions, proroger le délai prévu à l'alinéa 1ºT du présent article pour une durée qui ne peut excéder quinze jours, à compter de la date d'expiration dudit délai. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute.

Si aucune opposition n'a été formée ou si, au terme du délai fixé en cas d'opposition, aucune décision du président du tribunal n'est communiquée à la personne assujettie qui a effectué la déclaration de soupçon, celle-ci peut exécuter l'opération.

Article 18. – Dès que les renseignements recueillis par l'Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en réfère au Procureur du Roi prés le tribunal de première instance de Rabat, en lui précisant, le cas échéant, les services d'enquête ou d'investigation ou les autorités de supervision et de contrôle qui ont été saisis en vue de procéder à des investigations.

Le procureur du Roi notifie à l'Unité les décisions définitives prononcées dans les affaires dont il a été saisi.

Article 19. – Le procureur du Roi peut ordonner au cours de la phase d'enquête pour une durée qui ne peut excéder un mois renouvelable une fois :

1) le gel par l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens, ou

2) la désignation d'une institution ou d'un organisme privé aux fins d'assurer temporairement la garde ou le contrôle des biens.

Le juge d'instruction peut désigner une institution ou un organisme privé aux fins d'assurer temporairement la garde ou le contrôle des biens.

Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peuvent également ordonner la saisie des biens appartenant à des personnes physiques ou morales suspectées d'être impliquées avec des personnes, des organisations ou activités en rapport avec les infractions de blanchiment de capitaux, même si cellesci ne sont pas commises sur le territoire du Royaume.

Article 20. – Toutes les personnes qui participent aux travaux de l'Unité et plus généralement toutes personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des renseignements se rapportant à la mission de l'Unité, sont strictement tenues au secret professionnel dans les termes et avec les effets prévus par l'article 446 du Code pénal.

Ces personnes ne peuvent, même après cessation de leurs fonctions, utiliser les renseignements dont elles ont pu avoir connaissance à des fins autres que celles prévues par le présent chapitre.

Article 21. – Les renseignements recueillis par l'Unité et les autorités de supervision et de contrôle des personnes assujetties ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre.

Toutefois, et par dérogation à l'alinéa ci-dessus, l'Unité est habilitée à communiquer les documents et renseignements recueillis à l'occasion de l'accomplissement de ses missions au Procureur du Roi ou au juge d'instruction, à leur demande et pour l'exécution de leurs tâches, à l'exception de la déclaration de soupçon.

Article 22. – Pour la réalisation de ses missions, l'Unité dispose d'un personnel composé d'agents spécialement habilités à cet effet par l'Unité.

L'unité peut, pour la réalisation de ses missions, saisir les administrations, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public, dont les compétences en matière de contrôle des activités des personnes assujetties visées à l'article 2 ci-dessus, sont de nature à permettre la révélation des infractions à la présente loi, en précisant l'étendue de la mission qui leur est confiée.

Les administrations, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public saisis en vertu des dispositions de l'alinéa précédent doivent, lorsqu'ils relèvent une infraction aux dispositions de la présente loi, en informer l'Unité.

Article 23. – L'Unité doit conserver pendant dix ans, à compter de la date de clôture de ses travaux concernant une affaire dont elle est saisie, tous renseignements ou documents, sur supports matériels ou électroniques.

Article 24. – L'Unité peut, dans le cadre des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc a adhéré et

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