dûment publiées ou en application du principe de la réciprocité, échanger, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les renseignements financiers liés au blanchiment de capitaux, avec les autorités étrangères ayant une compétence similaire.
Section 4. - Protection des personnes assujetties, de leurs dirigeants et agents, de l'Unité et de ses agents
Article 25. – Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du Code Pénal ou sur des des dispositions spéciales relatives au secret professionnel, ne peut être intentée, ni contre la personne assujettie, ni contre ses dirigeants et ses agents qui ont fait de bonne foi cette déclaration.
Article 26. – Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction prononcée, notamment pour dénonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses agents, lorsque la déclaration de soupçon a été faite de bonne foi.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration de soupçon n'est pas rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu ou d'acquittement.
Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article 11 ci-dessus et, sauf connivence avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la personne assujettie est dégagée de toute responsabilité et aucune poursuite ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses agents.
Article 27. – Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre de l'Unité ou de ses agents, ou à l'encontre des autorités de supervision et de contrôle ou de leurs agents chargés par l'unité, à raison de l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues en vertu du présent chapitre.
Section 5. - Sanctions et dispositions diverses
Article 28. – Sans préjudice des sanctions pénales plus graves, les personnes assujetties qui manquent à leurs obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13 et 16 du présent chapitre, peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire allant de 100.000 à 500.000 dirhams qui leur est infligée par l'organe sous le contrôle duquel elles sont placées et selon la procédure qui leur est applicable pour manquement à leurs devoirs ou règles professionnels ou déontologiques.
Lorsque la personne assujettie n'a pas d'autorité de supervision ou de contrôle, la sanction est prononcée par l'Unité visée à l'article 14 ci-dessus.
Les décisions prises par l'Unité en application du présent article peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif compétent.
Article 29. – Les dirigeants ou agents des personnes assujetties qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause, ou à celles de tiers, soit la déclaration de soupçon dont elle a fait l'objet, soit des renseignements sur les suites réservées à cette déclaration Ou qui auront utilisé sciemment les renseignements recueillis à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, sont passibles des sanctions prévues à l'article 446 du Code pénal, sauf si les faits sont constitutifs d'une infraction punie plus sévèrement.
Article 30. – Lorsque par suite, soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans le dispositif interne de
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
contrôle, une personne assujettie n'a pas exécuté les obligations découlant du présent chapitre, l'Unité saisit l'autorité investie du pouvoir de contrôle et de sanction sur ladite personne, en vue de prononcer des sanctions à son encontre, sur la base de la législation qui lui est applicable.
Article 31. – Afin de faciliter la coopération internationale en matière de blanchiment de capitaux, les dispositions des articles 595-6, 595-7 et 595-8 du Code de procédure pénale s'appliquent également en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Chapitre III Dispositions particulières aux infractions de terrorisme Article 32. - La présente loi est applicable aux actes et opérations prévus à l'article 574-1 du code pénal, lorsque l'origine des biens ou produits est liée à une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou opérations ont pour objet de financer le terrorisme tel que prévu au chapitre premier bis du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).
Article 33. – Les personnes assujetties en vertu de l'article 2 du chapitre II de la présente loi veillent à l'obligation de vigilance et procèdent aux déclarations de soupçon concernant les actes et les opérations répondant à la définition de l'article 32 ci-dessus.
Article 34. – L'Unité de traitement du renseignement financier doit être saisie des déclarations de soupçon et peut recueillir les renseignements visés aux articles 9 et 15 de la présente loi lorsqu'il s'agit des cas prévus à l'article 32 ci-dessus.
Article 35. – Les personnes assujetties, leurs dirigeants et agents sont soumis aux dispositions des articles 28, 29 et 30 de la présente loi pour les actes et opérations mentionnés à l'article 32 ci-dessus.
Article 36. – Lorsque l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessus, traite un cas relatif à une infraction de terrorisme, elle peut s'adjoindre des personnes de droit public concernées par le sujet.
Article 37. – Outre ses attributions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'Unité peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens émanant d'instances internationales habilitées, pour motif d'infraction de terrorisme.
Lorsque l'Unité ordonne le gel des biens, elle en fixe la durée, qui ne peut dépasser trois mois.
L'Unité peut, à la demande de l'instance internationale concernée, et après que celle-ci ait fourni les justifications nécessaires, proroger une seule fois, ladite durée.
Les décisions prises par l'Unité en application du présent article peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif compétent.
Chapitre IV Dispositions finales
Article 38. – Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des infractions de blanchiment de capitaux.
Lesdites juridictions peuvent, pour des motifs de sécurité publique et exceptionnellement, tenir leurs audiences dans les sièges d'autres juridictions.