BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5526 du 17 mai 2007

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654BULLETIN OFFICIELN° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)

Le budget programme est établi par référence au projet d'établissement hospitalier dûment approuvé par le ministre de la santé.

ART. 10. - Le ministre de la santé définit par arrêté le règlement intérieur des hôpitaux.

Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement interne des hôpitaux et notamment :

• l'organisation des soins et du temps de travail ;

• les modalités et conditions d'admission et de séjour des malades, de leur transfert éventuel et de leur sortie ;

• les modalités et conditions d'admission des visiteurs et des accompagnants des malades ;

• les conditions de sécurité, d'hygiène et de gestion des risques sanitaires ;

• les obligations hospitalières du personnel dans le respect de leurs droits et garanties fondamentales ;

• les règles de protection de la santé du personnel au travail. ART. 11. - Chaque hôpital et chaque centre hospitalier sont dirigés par un directeur nommé par le ministre de la santé après avis du directeur régional de la santé dont relève l'établissement.

ART. 12. - Le directeur de l'hôpital ou du centre hospitalier est chargé de la gestion technique, administrative et financière de l'établissement. Ses attributions sont définies dans le règlement intérieur des hôpitaux.

ART. 13. - Le directeur de l'hôpital est assisté dans l'accomplissement de ses missions par des instances de concertation et d'appui en fonction du volume d'activité de l'hôpital, notamment :

• le comité d'établissement (C.E.) ;

• le comité de suivi et d'évaluation (CSE) ;

• le conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens (C.M.D.P.) ;

• le conseil des infirmiers et infirmières (C.I.I.).

La composition, les attributions, 'organisation, et les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règlement intérieur des hôpitaux.

ART. 14. - L'administration du centre hospitalier et de chaque hôpital le composant est organisée en trois pôles de gestion :

- le pôle des affaires médicales ;

- le pôle des soins infirmiers ;

- le pôle des affaires administratives.

Les attributions et 'organisation interne des pôles sont définies dans le règlement intérieur des hôpitaux.

ART. 15. - L'activité médicale pharmaceutique ou odontologique de l'hôpital est organisée au sein d'unités de soins et de services formant soit des départements, soit des services médicaux.

Sont assimilées à des départements, quels que soient leur appellation et leur vocation les structures de diagnostic ou de soins et d'hospitalisation à caractère national ou régional implantées à l'extérieur de l'enceinte du centre hospitalier ou de l'hôpital de rattachement. Ces structures sont créées par décision du ministre de la santé.

ART. 16. - Chaque département ou service médical est dirigé par un cadre médical, dont le profil dépend de l'activité de la structure concernée, assisté par un infirmier chef. Leurs attributions sont définies dans le règlement intérieur des hôpitaux.

ART. 17. - Les chefs de pôles de départements ou de services et les infirmiers chefs sont nommés par le ministre de la santé sur proposition du directeur régional de la santé dont ils relèvent.

ART. 18. - Les directeurs des hôpitaux ainsi que les chefs de pôles, de départements ou de services et les infirmiers chefs bénéficient d'une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés au tableau annexé au présent décret.

L'indemnité de responsabilité est payable mensuellement, à terme échu. Elle est exclusive de toute autre indemnité ou prime de même nature y compris l'indemnité d'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de service.

Le bénéfice de cette indemnité prend effet à compter du 1er janvier 2007.

ART. 19. - Le ministre de la santé, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 rabii I 1428 (13 avril 2007).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de la santé,

MOHAMED-CHEIKH BIADILLAH.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

* * * Annexe

au décret n° 2-06-656 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007)

relatif à l'organisation hospitalière

Tableau fixant les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux responsables des hôpitaux du ministère de la santé

BENEFICIAIRE TAUX MENSUEL

EN DIRHAMS Directeur d'un centre hospitalier régional,

préfectoral ou provincial. 2.500 Directeur d'hôpital. . . .. 1.500 Chef de pôle dans un centre hospitalier. .... 1.000 Chef de pôle dans un hôpit500

Médecin chef de département et/ou de service

médical ou médico-technique d'un centre

hospitalier ou d'un hôpital400

Infirmier chef au département ou service

médical ou médico-technique d'un centre

hospitalier ou d'un hôpital300

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5524 du 22 rabii II 1428 (10 mai 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5526

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