BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5526 du 17 mai 2007

Page 21 sur 22

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)BULLETIN OFFICIEL653

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE LA SANTE

Décret n° 2-06-656 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007) relatif à l'organisation hospitalière

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les attributions et l'organisation des hôpitaux hôpitaux relevant du ministère de la santé sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

ART. 2. - Les hôpitaux sont des établissements de santé ayant pour mission de dispenser, avec ou sans hébergement des prestations de diagnostic, de soins et de services aux malades, blessés et parturientes.

Les établissements hospitaliers garantissent la permanence des soins et assurent des prestations de soins et d'aide médicale en urgence.

Ils concourent aux actions de :

- médecine préventive et d'éducation pour la santé ;

- aide médicale urgente, en partenariat avec les acteurs

concernés ;

- formation pratique des étudiants en médecine, en pharmacie et des élèves des instituts et écoles de formation professionnelle et de formation des cadres en rapport avec le domaine de la santé ;

- formation continue des professionnels et des gestionnaires

de santé ;

Ils contribuent, en outre, soit directement, soit en collaboration avec les établissements de formation au développement et à la réalisation des activités de recherche en matière de santé publique, d'économie de la santé et et d'administration sanitaire.

ART. 3. - Les hôpitaux font partie de la filière de soins. Ils constituent, à ce titre, des centres de recours et d'appui pour les établissements de soins de santé de base dont ils complètent la gamme de prestation de soins et de services, У compris les actions relatives à la surveillance épidémiologique.

ART. 4. - Les hôpitaux sont répartis en fonction de la gamme de leurs prestations et de la nature de leurs équipements en :

- hôpitaux généraux qui assurent des soins à des malades

d'âges divers pour des pathologies diverses ;

-hôpitaux spécialisés qui assurent la prise en charge

médicale et/ou chirurgicale d'une pathologie donnée ou de plusieurs pathologies d'un organe donné ou de pathologies liées à une catégorie spécifique de patients. ART. 5. - Les hôpitaux sont organisés, selon leur champ d'action et le niveau de prestations qu'ils offrent, en :

• Hôpital local qui constitue le premier niveau de référence dans la filière de soins hospitaliers. Il assure des soins hospitaliers de proximité ;

• Centre hospitalier provincial ou préfectoral qui comprend deux ou plusieurs hôpitaux généraux et/ou spécialisés. Il constitue, dans la limite territoriale de la province ou préfecture de son implantation, le deuxième niveau de référence dans la filière de soins hospitaliers ;

• Centre hospitalier régional qui comprend un ou plusieurs hôpitaux généraux ou spécialisés de deuxième niveau dans la filière de soins hospitaliers et dessert la population de la région concernée.

ART. 6. - L'hôpital local dispense des prestations de soins et services dans les disciplines médicales essentielles qui sont l'obstétrique, la pédiatrie, la médecine générale et la chirurgie générale et les prestations de soins d'urgences.

Le centre hospitalier provincial ou préfectoral assure les prestations portant sur les disciplines médicales essentielles précitées et dispense, en outre, des prestations de soins et services spécialisés dans les spécialités médicales suivantes : l'ophtalmologie, la psychiatrie, la pneumo-phtisiologie, la gastro-entérologie, la traumatologie-orthopédie, l'oto-rhino-laryngologie, la stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, la cardiologie et la néphrologie.

Le centre hospitalier régional assure les prestations rendues par le centre hospitalier provincial ou préfectoral et dispense des prestations de soins et services dans d'autres spécialités médicales, notamment la chirurgie pédiatrique, la chirurgie réparatrice et plastique, et plastique, l'urologie, la neurochirurgie, la rhumatologie, la neurologie et la médecine interne.

ART. 7. - Les hôpitaux sont créés par arrêté du ministre de la santé par référence à la carte sanitaire et au schéma régional de l'offre de soins, lorsqu'ils existent. Leur suppression intervient dans la même forme.

La création et la suppression de services médicaux et/ou de lits au sein d'un hôpital ne peuvent avoir lieu que sur la base du projet d'établissement hospitalier prévu à l'article 8 ci-dessous.

ART. 8. - Chaque centre hospitalier doit préparer un document dénommé « projet d'établissement hospitalier (РЕН) » qui définit, pour une durée déterminée, les objectifs généraux de l'établissement, dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la formation, de la gestion et du système d'information.

Le projet d'établissement hospitalier doit être compatible avec les objectifs du schéma régional de l'offre de soins (SROS), lorsqu'il existe, et déterminer les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'hôpital doit disposer pour réaliser ses objectifs.

Le projet d'établissement hospitalier est établi par le directeur du centre hospitalier. Il est approuvé et rendu applicable par décision du ministre de la santé après avis de ses représentants locaux dans le ressort territorial d'implantation de l'hôpital ou du centre hospitalier.

ART. 9. - L'allocation des ressources aux hôpitaux s'effectue sur la base de budgets programmes établis pour une période pluriannuelle définissant les objectifs, les moyens et les résultats attendus.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.