3. A la demande de l'organisation, la Côte d'Ivoire fera exécuter à ses frais toutes réparations nécessaires aux locaux mentionnés au paragraphe 2 (a), à l'exception de celles qui font partie de l'entretien courant desdits locaux.
Section 2. - Privilèges, immunités et facilités
1. Les impôts visés à la section 1, paragraphe 1 e) de la partie A comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules automobiles, sur le mobilier et les équipements. De même, sont aussi exempts de droits de douane et taxes les legs et donations, y compris les donations de toutes choses que l'organisation juge nécessaires à son établissement ou à l'accomplissement de ses objectifs.
2. Tous les fonds ou biens transférés par l'organisation à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou à une organisation sans but lucratif sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.
3. Les membres du personnel de l'organisation, y compris le directeur, sont autorisés, s'ils ne sont pas ressortissants de la Côte d'Ivoire, à conserver des avoirs en dehors de la Côte d'Ivoire et sont exonérés de toute imposition quelle qu'elle soit sur les revenus provenant de sources situées en dehors ou sur les biens situés en dehors de la Côte d'Ivoire. Ils sont en outre exempts de toute obligation relative au service national.
4. La Côte d'Ivoire adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires pour donner effet aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent accord, y compris la présente annexe.
Section 3. - Modification de cette partie de l'annexe
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la partie B de cette annexe peut être amendée dans les conditions prévues par l'article 15 du présent accord.
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès de la Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, Côte d'Ivoire, le 13 décembre 1991, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, chacune des versions faisant également foi.
EN FOI DE QUOI les soussignés, représentants dûment autorisés des parties contractantes, ont signé le présent accord.
Pour le Camerour Pour la Guinée-Bissau,
Pour le Cap-Vert Namuano Francisco Dias Gomes. Pour le Congo Pour le Libéria
Pour la Côte d'Ivoire Pour la Mauritanie,
Koffi Jean Kouakou. Aly Ould Haiba.
Pour le Maroc
Pour le Gabon
Pour le Nigéria,
Pour la Gambie, Jimoh Gaffar
Sarjo K. Touray. Pour le Sénégal
Pour le Ghana Pour la Sierra Léoné
Pour la Guinée Pour le Zaïre
N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)
Annexe 2 de l'acte final
Résolution /
La conférence de plénipotentiaires sur la création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération our la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche),
Ayant adopté l'accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique ;
Consciente de la nécessité de mettre rapidement en œuvre les dispositions de l'accord ;
Consciente aussi des efforts tous particuliers accomplis en faveur du projet Infopêche par le gouvernement de la Norvège ;
Tenant compte des difficultés qui seront rencontrées durant la période initiale de mise en place de l'organisation ;
Consciente également de l'expérience acquise par la FAO dans la mise en place d'une telle organisation dans une autre région,
Recommande
a) que la FAO, durant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de l'accord, prenne les dispositions nécessaires pour préparer l'établissement effectif de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche) et propose des projets de programme et de budget ; et
b) que la FAO, en coopération avec des Etats, des organisations intergouvernementales ou d'autres institutions prenne une part active à la mise en place de l'organisation et fournisse à celle-ci son assistance.
Annexe 3 de l'acte final
Résolution 2
La conférence de plénipotentiaires sur la création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique. (Infopêche),
Ayant adopté l'accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique ;
Consciente de la nécessité de mettre en œuvre les dispositions de l'accord dès qu'aura pris fin le projet Infopêche,
Recommande :
que les gouvernements des Etats africains participant au projet Infopêche et figurant à l'annexe I de l'accord entament les procédures nécessaires pour ratifier cet accord ou y adhérer dans les délais les plus rapides.